Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier

804 amendements trouvés


02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1848 au texte N° 3875 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Charles de Courson

À la date du dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduire des modalités incitatives dans le calcul de la taxe générale des activités polluantes ainsi que sur son affectation à l’économie circulaire. Exposé sommaire : Cet amendement est une traduction de la ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1993 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

L’article L. 207 de l’annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 2° du 4 du III, après le mot « détruits » le mot « accidentellement » est inséré et cet alinéa est complété par le mot « accidentelle » ; 2° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot « détruits » est inséré le mot « accidentellement », et cet ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1217 au texte N° 3875 - Après l'article 58 (Non soutenu)
M. Simian, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

La section 7 du chapitre 1er du titre II du livre III du code de l’environnement est complétée par trois articles ainsi rédigés : «  Art. L. 321‑15. – L’État, en concertation avec les parties prenantes concernées au niveau national, dont les associations nationales représentatives des collectivités territoriales, élabore et m...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1817 au texte N° 3875 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

Au troisième alinéa de l’article L. 312‑19 du code de l’éducation, après le mot :« sensibilisation », sont insérés les mots : « à l’économie circulaire, ». Exposé sommaire : La gestion des ressources et la valorisation des produits en fin de vie doivent être compris, anticipés et actionnés dès le plus âge. Aussi, la sensibilisation à l’économ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1211 au texte N° 3875 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

I. – Après l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑5‑1. – L’évolution du parc hydroélectrique fait l’objet d’un suivi régulier par le ministre chargé de l’environnement. Il distingue les nouvelles capacités de production et les rénovations, identifie les projets en cours ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1694 au texte N° 3875 - Article 26 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

À l’alinéa 3, après le mot : « cohérence », insérer les mots : « avec les dispositions de l’article L. 1211‑3 du présent code et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les dispositions de l’article 9 de la loi d’orientation des mobilités qui a procédé à une modification de l’article L. 1211‑3 du code des transp...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1811 au texte N° 3875 - Article 27 (Retiré)
M. François-Michel Lambert

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de restrictions de circulation applicables prévues au premier alinéa du II ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2005 au texte N° 3875 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

I. – Dans le cadre de la stratégie bas-carbone définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, sont interdits du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2030 : 1° La construction d’un ensemble commercial tel que défini à l’article L. 752‑3 du code de commerce ou d’un établissement à usage d’entrepôt logistique dont la surface totale est sup...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1997 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Le 6° de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « afin d’atteindre un objectif de 10 % des eaux traitées en station d’épuration réutilisées en usage agricole ou industriel ; ». Exposé sommaire : Suite à une première utilisation, les eaux prélevées dans le milieu naturel sont qualifiés « d’usées ». Dans une ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1905 au texte N° 3875 - Article 27 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures de restriction de circulation applicables prévues au premier alinéa du II ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. » II. – En conséquence, après l’ali...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1735 au texte N° 3875 - Après l'article 55 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1228 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

La dernière phrase de l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est supprimée. Exposé sommaire : 3000 à 5000 retenues de moulins à eau auraient déjà été détruits en France, avec pour conséquence une diminution considérable des masses d’eau présentes dans nos rivières et une accélération des vitesses d’écoulement : abaissant le niveau d...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1870 au texte N° 3875 - Article 55 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Pancher

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 qui autoriser le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances pour rationaliser les procédures d’autorisation prévues dans le code de l’urbanisme et le code de l’environnement pour accélérer les projets sur des terrains déjà artificialisés, dans les périm...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1796 au texte N° 3875 - Article 15 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 7° (nouveau) L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114‑2 – Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au dom...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1852 au texte N° 3875 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Pancher

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa du 10° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de recourir à des procédés de compostage de fractions fermentescibles issues de traitement mécano-biologique à compter de 2027 prévue dans la loi anti-gaspillag...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2004 au texte N° 3875 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

À compter du 1er janvier 2023, la délivrance des permis de construire est interdite pour tout bâtiment neuf ayant un coefficient d’occupation des sols inférieur à 0,3 sauf dérogation préfectorale. À compter du 1er janvier 2027, le taux minimal du coefficient d’occupation des sols appliqué aux permis de construire pour tou...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1827 au texte N° 3875 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme De Temmerman

I. – En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l’aide au logement et l’aide sociale, l...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1826 au texte N° 3875 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme De Temmerman

L’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est complété par une phras...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1181 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114‑2 – Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1233 au texte N° 3875 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de mettre en œuvre une modulation à la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens produits en fonction de la part de matières et composants issues du des filières de réemploi et de recycla...