Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 52 bis)

La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’article L. 132‑8 est complété par deux alinéa ainsi rédigés : « 3° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les tr...

L’article 49 est modifié comme suit : Aux alinéas, 4, 12, 26 et 35, les mots « consommation d’espace » sont remplacés par les mots « l’artificialisation des sols ». Exposé sommaire : L’article 49 prévoit la déclinaison de l’objectif quantitatif de lutte contre l’artificialisation au niveau des documents de programmation et de planification r...

À l’alinéa 15, supprimer les mots : « dans la limite des eaux territoriales ». Exposé sommaire : L’impact environnemental, le délit d’écocide ne peut être vu que sur le territoire national, par essence la planète en termes de vivant et de préservation est unique. En conséquence de quoi il est proposé de supprimer cette référence aux eaux ter...

Rédiger ainsi l’alinéa 47 : « Si le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’a pas été modifié ou révisé pour être mis en compatibilité avec les documents modifiés mentionnés aux 1° à 5 ° du IV du présent article, ou en application de l’alinéa précédent, avant le 1^er juillet 2027, l’ouverture à l’urbanisation des zones classée...

Après l’aArticle 19 bis, insérer un article 19 terbis rédigé comme suit : Le code forestier est ainsi modifié : 1° Au sein du Livre Ier est créé un nouvel article L.124-5-1 ainsi rédigé : « I. « Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface supér...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le développement économique local ; « 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. » Exposé sommaire : Cet article consacre, parmi les principes généraux du droit de l’urbanisme prévus à l’article L 101-2 du Code de l’urbanisme, celui de tendre à limiter ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ». Exposé sommaire : Cet article introduit une définition de la notion d’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols. Pour autant, la définition de l’artificialisation renvoie ...

Le titre III du livre II du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 231‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 231‑6. – I. – Les infractions décrites au présent titre, lorsqu’elles sont réalisées par une personne morale filiale d’une société mère établie sur le territoire français, son...

Au I de l’article L224-1 du code de l’environnement, Substituer au quatrième alinéa du I les alinéas suivants : « 3°. Les spécifications techniques des temps d’ouverture maximum autorisés pour les ouvrants donnant sur l’extérieur lorsqu’un local accueillant du public est chauffé ou refroidi à l’aide d’un système actif. 4°. Les conditions de ...

À la fin, substituer aux mots : « la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date » les mots : « l’artificialisation des sols observée sur les dix années précédant cette date, au regard de la définition issue de l’article 48 de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilie...

L’article 74 de de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présentera au Parlement avant chaque Projet de Loi de Finances les objectifs glissant à dix ans de diminution de la consommation de matières premières vierges par habita...

La deuxième phrase de l’article 74 de de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complétée par les mots : « et à l’horizon 2050 la hausse devra être de 100 % rapporté à 2010 ». Exposé sommaire : La surconsommation de matières premières vierges est l’un des premiers faits générateurs...

L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. » Exposé sommaire : Le présent projet...

Avant le 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une garantie à l’emploi ciblée sur les emplois nécessaires à la transition environnementale et bénéfique pour l’environnement, dit « emploi vert ». Ce rapport devra étudier l’insertion de cette garantie à l’emploi dans les territoires...

Après l’article 19 bis, insérer un article 19 ter rédigé ainsi : « A l’article L.412-15 du Code de l’environnement après les mots « s’ils le souhaitent, », insérer les mots suivants : « l’Assemblée de Corse » Exposé sommaire : L’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées constituent un enjeu majeur de la ...

Après l’article 57, insérer l’article suivant : « Le Code de l’urbanisme est ainsi modifié au Livre II « Préemption et réserves foncières », Titre 1er « Droits de préemption » : Il est créé un chapitre IX « Droit de préemption environnemental » et il y est créé deux nouveaux articles. Article L219-1 En dehors des zones de préemption déjà pr...

 « I. A compter de 2023, le nombre de contrats mentionnés à l’article L5132-5 du code du travail en vigueur ne peut être inférieur à trois cent mille. II. L’Etat conclut les conventions mentionnées à l’article L5132-4 du code du travail nécessaires afin d’atteindre cet objectif. » Exposé sommaire : En 2018, la France comptait 3 803 structures...

 « La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » est ainsi modifiée : I. L'intitulé de la loi est ainsi rédigé : « Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi...

Après l’alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « III - Le I. de l’article L229-2 du code de l’environnement est complété par un troisième alinéa : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2023. » » Exposé sommaire : La loi du ...