Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 64 bis)

Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑4‑1 – I. - Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code a pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, l’acheteur s’assure que les produits et matériaux utilisés pour la construction de cet ouvrage,...

Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un h ainsi rédigé : « h) L’impact environnemental et climatique de la production et de l’utilisation du bien ou du service ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’inscrire l’impact environnemental et climatique de la production ou de l’utilisation d’un bien...

I. – Est créé un article L. 221‑7-2 du Code de l’énergie ainsi rédigé : "Les opérations d'économies d'énergie qui intègrent le cycle de vie des produits et des services dans leur réalisation donnent lieu à une bonification du volume des certificats d'économies d'énergie". Exposé sommaire : Alors que le plan de relance devrait engendrer une a...

Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 712‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « froid », sont insérés les mots : « , répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens de l’article L. 2224‑38 du code général des collecti...

Sont institués des comités de suivi des services librement organisés et des services internationaux, auprès des entreprises ferroviaires concernées, permettant l’association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées dont la composition, le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la date du dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. Exposé sommaire : La création d’un crédit d’impôt sur la réparation comme aide financière aux réparations est une proposition issue de la Convention citoyen...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’exploitation des matières premières contenues dans les terrils et autres lieux de stockage des résidus de l’activité minière et industrielle. Le rapport prése...

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1^er janvier 2022. Afin de tenir compte de l’absence éventuelle d’alternatives pour certains usages ou conditions particulières, des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier aliné...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de développement des énergies renouvelables » les mots : « déclinant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « développement des énergies renouvelables et de récupération exprimés par filière da...

L’article L. 2112‑2 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions d’exécution peuvent être présumées satisfaites, de même que les considérations sociales mentionnées au présent article dès lors que l’exécutant est titulaire de l’un des labels de responsabilité sociale des entreprises mentionnés à ...

Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit la stratégie régionale de l’économie circulaire qui comprend l’écoconception des biens et services, le développement de l’écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en œuvre de l’économie de la fonctionnalité, les achats responsables, ...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène co...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Les parcs relais sont primordiaux dans la mise en œuvre des politiques de mobilité durable portées par les autorités organisatrices de mobilité (AOM). Ces parcs sont en effet très efficaces pour permettre un report modal de la voiture individuelle vers les transports collectifs, plus particulièrement lo...

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le e) de l’article L. 221‑7, il est ajouté un f) ainsi rédigé : « f) À des opérations d’autoconsommation » ; 2° À la dernière phrase de l’article L. 221‑8, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « notamment par le recours à des énergies renouvelables » ;...

À l’alinéa 2, après le mot : « publique, » insérer les mots : « la stratégie quatre pour mille, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la compatibilité des objectifs du futur plan stratégique national, prévu par la future PAC, avec la stratégie quatre pour mille. Cette stratégie inscrite dans les accords de Paris, vise à augme...

Le 6° de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « afin d’atteindre un objectif de 1 % des eaux réutilisées provenant d’eaux usées traitées en 2025 et de 10 % en 2030 ;». Exposé sommaire : La France connait des tensions significatives vis-à-vis de ses ressources en eau, qui ne permettent pas toujours de sat...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , notamment aux émissions de gaz à effet de serre imputables au transport. » Exposé sommaire : Conformément à la logique de lutte contre le dérèglement climatique, le présent amendement veille à une prise en compte systématique des coûts carbone liés aux transports dans les marchés ...

Au deuxième alinéa de l’article L. 224‑67 du code de la consommation, les mots : « issues de l’économie circulaire » sont remplacés par les mots :« issues du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ». Exposé sommaire : La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) définit plus...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il rend compte de son action en matière d’urbanisme pour favoriser la proximité et la diversité des fonctions urbaines et rurales ». Exposé sommaire : La densité de population est un facteur essentiel afin d’assurer la présence la vivacité du tissu économique et social de proximité. En effet, e...