Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier

94 amendements trouvés


13/04/2018 — Amendement N° 1079 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Da...

Après le mot : « ne », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « peut se tenir par le biais d'un moyen de communication audiovisuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la présence de l'interprète auprès du demandeur dans le cas d'une vidéo-audience. Dans le cas où cette présence physique était im...

13/04/2018 — Amendement N° 1078 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Mörch, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Daniel, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le mot : « accompagnés », la fin du IV de l'article L. 723‑2 est supprimée ; « 1°ter Au dernier alinéa de l'article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter les Mineurs non-accompagnés des procédures accé...

13/04/2018 — Amendement N° 1077 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Da...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le III de l'article L. 723‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le 3° du III du présent article n'est pas applicable aux demandeurs d'asile ressortissants de pays en situation de violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international. » ; » Exposé sommaire : ...

13/04/2018 — Amendement N° 1076 au texte N° 857 - Article 5 (Retiré)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Da...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 723‑2, », insérer les mots : « les mots : « n'a pas présenté sa demande » sont remplacés par les mots : « ne s'est pas présenté pour un premier entretien dans une plateforme d'accueil des demandeurs » et ». Exposé sommaire : Le délai accordé au primo-arrivant pour déposer sa demande d'asile en procéd...

13/04/2018 — Amendement N° 1074 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Da...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le primo-arrivant en France n'est pas toujours informé des démarches qu'il doit entamer afin de déposer une demande d'asile. L'obtention de ces informations peut lui prendre du temps, notamment dans le cas où il ne parle pas français. Ainsi, il peut mettre plusieurs semaines avant de se présenter dans u...

13/04/2018 — Amendement N° 1013 au texte N° 857 - Article 12 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Cariou, Mme Vidal, Mme Rilhac, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sarles, Mme Pom...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « bbis) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'interprète mis à disposition du requérant est présent dans la salle d'audience où il se trouve. En cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du requérant, l...

13/04/2018 — Amendement N° 1012 au texte N° 857 - Article 10 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Clément, M. Daniel, Mme Rilhac, Mme Vidal, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sarles, Mme Pomp...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le sixième alinéa de l'article L. 213‑9, le troisième alinéa de l'article L. 222‑4 et le premier alinéa de l'article L. 222‑6 sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « L'interprète mis à disposition du requérant est présent dans la salle d'audience où il se trouve. En cas ...

13/04/2018 — Amendement N° 873 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)
Mme Granjus, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Wonner, M. Anato, Mme Clapot, M. Da...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le délai d'un mois fixé actuellement pour effectuer un recours devant la CNDA est dérogatoire du délai de droit commun pour les recours administratifs classiques, qui est de deux mois. Ce délai raccourci permet difficilement au demandeur d'asile de comprendre la procédure et les motifs de refus, de tro...

13/04/2018 — Amendement N° 699 au texte N° 857 - Article 7 (Rejeté)
Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Da...

Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou faire valoir une erreur pouvant manifestement altérer sa compréhension des procédures. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, près de la moitié des langues déclarées en Préfecture ne correspond pas à la réalité de la langue parlée par le demandeur d'asile. Ces erreurs sont notamment ...

13/04/2018 — Amendement N° 698 au texte N° 857 - Article 5 (Adopté)
Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Da...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la confidentialité de la convocation par tout moyen à l'entretien OFPRA. Il prévoit également qu'il sera possible de s'assurer de la réception personnelle de cette conv...

13/04/2018 — Amendement N° 417 rectifié au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert

L'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° À l'étranger résidant habituellement en France, dont la décision fixant le pays de renvoi a fait l'objet d'une annulation ou lorsque l'autorité compétente n'a pas exécuté la mesure d'éloignement depuis deux ans, à...

13/04/2018 — Amendement N° 416 rectifié au texte N° 857 - Article 9 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert

À l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « région, », insérer les mots : « , dans laquelle une place dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 744‑3 leur est proposée, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de modifier le schéma national d'accueil pour demandeurs d'asile pour qu'il fixe des quotas de demandeurs ...

03/04/2018 — Amendement N° CL704 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Belhaddad, Mme Tuffnell, M. Marc Delatte, M. Nadot, Mme Rauch, Mme Fontenel-Personne, M. Besson-Moreau, Mme Sylla...

L'article L. 21‑18 du code civil est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour l'étranger qui a accompli un service civique. » Exposé sommaire : Le délai de dépôt d'une demande d'acquisition de la nationalité française est réduit à 2 ans au lieu de 5 ans de présence sur le sol français quand un jeune a accompli un service civique.

03/04/2018 — Amendement N° CL530 au texte N° 714 - Article 32 (Non soutenu)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme O'Petit, M. Nadot, Mme Clapot, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Dupont, Mme Rossi, Mm...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 316‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « ou a bénéficié ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le dispositif législatif prévu à l'égard des pers...

03/04/2018 — Amendement N° CL534 au texte N° 714 - Article 32 (Non soutenu)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme O'Petit, M. Nadot, Mme Clapot, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Dupont, Mme Rossi, Mm...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Après la dernière occurrence du mot : »étranger« , la fin du dernier alinéa de l'article L. 316‑3 est ainsi rédigé : « qui bénéficie ou a bénéficié d'une telle ordonnance de protection. La condition prévue à l'article L. 313‑2 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporai...

03/04/2018 — Amendement N° CL707 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Belhaddad, M. Marc Delatte, M. Nadot, Mme Rauch, Mme Fontenel-Personne, Mme Sylla, M. Bothorel, M. Girardin, M. F...

 « L'article 200quater C du code général des impôts est ainsi rétabli : « «Art. 200quater C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 5 euros par nuitée pour l'hébergement de personnes étrangères réfugiées ayant demandé l'octroi d'un titre de séjour, dans la limite d'un plaf...

03/04/2018 — Amendement N° CL705 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Belhaddad, Mme Tuffnell, M. Marc Delatte, M. Nadot, Mme Rauch, Mme Sylla, M. Ardouin, M. François-Michel Lambert

Au 3° de l'article 21‑18 du code civil, le mot : « exceptionnel » est remplacé par le mot : « réussi ». Exposé sommaire : Les personnes dont l'intégration est réussie, respectant les critères et conditions relatives à la demande d'acquisition de la nationalité française pourront déposer leur dossier après 2 ans de présence sur le sol français...

03/04/2018 — Amendement N° CL869 au texte N° 714 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Mme Janvier, M. Cédric Roussel, Mme Bourguignon, M. Nadot, Mme Bagarry, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. François-Michel ...

 « Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 111‑12 ainsi rédigé : « «Art. L. 111‑12. – L'État réalise, au moyen de ses agences publiques et de son réseau consulaire, la promotion de l'ensemble des dispositifs spécifiques d'accueil français aupr...

03/04/2018 — Amendement N° CL709 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Belhaddad, M. Pellois, M. Marc Delatte, M. Nadot, Mme Rauch, Mme Trisse, Mme Gipson, M. Besson-Moreau, Mme Sylla,...

L'article L. 21‑25‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La non-réponse de l'autorité publique dans les délais prévus à cet article vaut acceptation de la demande de naturalisation française. » Exposé sommaire : L'article 21-25-1 prévoit un délai de réponse de l'autorité publique de 18 mois à compter de la remise de tou...