Projet de loi de finances pour 2019

I. – Au premier alinéa de l'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « territoriale », sont insérés les mots : « ainsi que les associations foncières pastorales visées à l'article L. 135‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier...

I. – À la première phrase dua du 1 de l'article 238bis du code général des impôts, après le mot : « françaises, » sont insérés les mots : « ou à la diffusion des cultures, des langues et des connaissances scientifiques régionales » II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 III. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

I. – Après l'article 278 sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies-0 B ainsi rédigé : «Art. 278 sexies-0 B. – Dans la collectivité de Corse, les taux réduits prévus à l'article 278sexies sont égaux à 5,5 % pour les livraisons mentionnées au I du même article 278 sexies et les livraisons à soi-même d'immeubles do...

I. – Au premier alinéa de l'article 238bis du code général des impôts, après le mot : « versements, » sont insérés les mots : « n'excédant pas un plafond fixé par décret ou » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2020 III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 17. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La part d'énergie issue des matières premières mentionnées à l'annexe IX de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et due Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à par...

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau l'alinéa 16, substituer au taux : « 0,9 % » les mots : « 0,7 % en 2019 et 0,9 % en 2020 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

Compléter l'avant-dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 16 par les mots : « et effluents d'huilerie de palme et rafle ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les externalités négatives des effluents d'huileries de palme et rafle (palm oil mill effluent – POME) sont équivalentes, voire pires, à celles du tallol et brai d...

I. – Rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 16 : «  ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 18 : «  ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

I. – Après la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 16, insérer la ligne suivante : «  ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé s...

Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l'alinéa 12 : «  ». Exposé sommaire : L'article 60 propose de renforcer l'incitation à l'incorporation de biocarburants dans les carburants et de l'inscrire dans la durée. L'objectif de cet amendement est d'augmenter l'incorporation de biocarburants dans l'essence dans le but de permettre de se ...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le Superéthanol-E85 identifié par l'indice 55 du même tableau et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l'indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. – Compléter cet articl...

I. – L'article 1665bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, les contribuables perçoivent de manière contemporaine le versement du crédit d'impôt prévu à l'article 199sexdecies du code général des impôts, dès le versement des sommes afférentes à la réalisation des services définis...

I. – Au III de l'article 49 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour ...

Au III de l'article 44 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter de six mois l'entrée en vigueur de la réforme de la taxe de séjour pour les hébergements non classés, initialement fixée au 1er janv...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « A du II s'applique aux contrats conclus » les mots : « 1° du II s'applique aux contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt conclu » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) s'applique aux contrats d'assu...

Après l'article L. 541‑10‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑10-1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑10-1. – En application du premier alinéa du II de l'article L. 541‑10, tout producteur, importateur ou distributeur de produits de tabac est tenu de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchet...

I. – Le IV de l'article 199novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements qui ont fait l'objet des travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° du B, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des z...

I. – À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2019, la réduction d'impôt de l'article 199novovicies du code général des impôts s'applique aux acquisitions de logements situés dans les dix communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements...

I. – À la fin du second alinéa du III de l'article 68 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 30 juin 2019 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

I. – L'article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Dans un délai de neuf mois à compte de la promulgation de la loi de finances n° du pour 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des périmètres des zones géographiques dé...