Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 2)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 4°ter A Atteindre le seuil intermédiaire de 80 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2023 ; ». Exposé sommaire : La France possède un certain retard sur la question du plastique recyclé par rapport à ses partenaires pays membres de l’Union européenne. Par exemple, en 2018 en France, 58 % d...

Chacune des collectivités territoriales à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution peut adopter librement un plan stratégique pluriannuel de développement de l’économie circulaire. Ce plan tient compte des différentes filières présentes sur le territoire et définit des objectifs d’orientation en matière de durabilité des pr...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Au plus tard le 1er janvier 2026, il est mis fin à la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages en plastique mentionnés au 1° et au 2° de l’article L. 541‑10‑1 générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le marché d’un produi...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boiss...

Le Gouvernement met en place, au 1er janvier 2022, un plan d’action et une feuille de route d’élimination de l’amiante afin de stopper définitivement l’enfouissement des déchets ultimes d’amiante d’ici 2030. Exposé sommaire : Le traitement des déchets d’amiante est une problématique mondiale, mais avant tout européenne. En effet, l’Europe doi...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le pourcentage : « 15 %, », insérer les mots : « les mots : « et en réduisant » sont remplacés par les mots : « ainsi que » ». Exposé sommaire : Un amendement adopté au Sénat introduit un nouvel objectif de réduction de 15 % des quantités de déchets ménagers et assimilés. Il donne ainsi la priorité...

L’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. – Le plan de prévention, de gestion, de réduction des déchets et de développement de l’économie circulaire est élaboré par le conseil exécutif de Corse. « La collectivité de Corse a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité de réviser la liste des produits pour lesquels il n’est pas pertinent d’indiquer une date de durabilité minimale, prévue par l’annexe X du règlement européen 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’...

L’article L. 2112‑2 du code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent prendre en compte » sont remplacés par le mot : « comportent » ; 2° Au même alinéa, le mot : « considérations » est remplacé par le mot : « critères relatifs » ; 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les critère...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er Janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition de gobelets y compris leur moyens de fermeture et couvercles, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissement de restauration. Un décret détermin...

L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I » ; 2° L’article est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les modalités de réalisation d’un diagnostic de lutte contre le gaspillage alimentaire sont précisées dans un décret. » Exposé sommaire : La loi EG...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article reprend les recommandations du rapport de juillet 2019 de France Stratégie « Objectif « Zéro artificialisation nette » quels leviers pour protéger les sols ? ». Ce rapport préconise des i...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑16. – Les producteurs de produits mentionnés au 7° de l’article L. 541‑10‑1 ou leur éco-organisme sont tenus de prendre en charge les coûts des collectivités territoriales relatifs aux déchets issus de ces produits qui seraient collectés dans le cadre de la collecte mentionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une mesure adoptée au Sénat pour donner un accès prioritaire aux refus de tri dans les installations de stockage des déchets. Cet amendement pose problème pour plusieurs raisons : certains territoires connaissent aujourd’hui des situations de saturation des capacités au...

Le III de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N’est pas réputé abandonné tout matériau, équipement ou produit de construction utilisé de nouveau lors d’une opération de construction ou de réhabilitation de bâtiments conformément aux préconisations et orientations du diagnostic prévu par l’a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’intensifier l’usage des ressources foncières mobilisées pour les infrastructures de mobilités qui sont concédées. Plutôt que de continuer à s’inscrire dans une fuite en avant de construct...

Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, par les établissements de vente de produits alimentaires, de jouets en plastique dans le cadre de menus destinés à des enfants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contrer la culture du jouet jetable utilisée par certaines enseignes de la...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » les mots : « y compris ceux comportant un film plastique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique non consenti contribue à une surconsommation de biens ou de services non-sollicités, et est donc contraire aux objectifs de la présente loi. Par ailleurs, le démarchage tél...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en compostage domestique ». Exposé sommaire : Afin d’atteindre les objectifs de valorisation des biodéchets ménagers, fixés par la France et l’Europe à horizon 2023, il convient d’accompagner les citoyens dans l’émergence de nouveaux comportements de gestes de tri. Ainsi, des solutions biosourcées et com...