Les interventions de François Pupponi sur ce dossier
271 amendements trouvés
Tout certificat de qualification professionnelle de cuisinier en restauration collective, pour être enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, ou être délivré par la commission compétente en charge de la certification, doit comporter un module de valorisation nutritive et gustative des protéines végétales et produits...
I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques nutritionnelles d’un produit alimentaire est rendu obligatoire. Cet affichage s’effectue par voie d’étiquetage ou de marquage et fait directement ressortir, de manière facilement compréhensible par le consommateur, l’impact sur sa santé. II. – Le...
L’article 90 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Au début de cet article , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 120‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite la pratique ...
L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. » Exposé sommaire : Le présent proje...
Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, après le mot : « climatique », sont insérés les mots « , de réduction de gaz à effet de serre » ; 2° Le 2° de l’article L. 4251‑2 est complété par un d
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑18. – La France se donne pour objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages soumis à un malus au titre de l’écomodulation mentionnée ...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Les entreprises agricoles produisant moins de 100kWc d’électricité par panneaux photovoltaïques, sont réputés être en autoconsommation photovoltaïque. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de sortir les entreprises agricoles ayant une production photovoltaïque ...
À l’alinéa 2, après le mot : « environnementales », insérer les mots : « et de santé environnementale ». Exposé sommaire : L’article premier du présent projet de loi vise à améliorer l’information du consommateur de l’empreinte environnementale des produits et services en rendant obligatoire l’affichage environnemental. À court terme, ce ...
À la première phrase, substituer au mot : « réutilisables » le mot : « réemployables ». Exposé sommaire : La réutilisation est une opération qui permet à un déchet d’être utilisé à nouveau en détournant éventuellement son usage alors que le réemploi consiste à utiliser à nouveau un emballage pour un usage identique à celui pour lequel il a...
I. – L’article L. 151‑27 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il impose dans les îlots situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, une densité minimale de construction. ». II. – Par conséquent, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑6 du code de l’urbanisme, après ...
L’article L. 1324‑7 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze » ; 2° À la première phrase des deuxième et troisième alinéas, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Dans les faits...
À l’alinéa 5, substituer au mot : « prioritairement » le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Le caractère obligatoire de la mise en œuvre de ce service public à l’échelle de chaque EPCI garantit une réelle équité territoriale là où l’adverbe « prioritairement » peut conduire à une mise en œuvre différenciée selon les territoires, ...
Après l’article L. 1212‑6 du code des transports, il est ajouté un article L. 1212‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1212‑6‑1. – Le ministre chargé des transports présente au Conseil d’orientation des infrastructures puis transmet au Parlement avant le 31 décembre de chaque année un rapport évaluant : « - les mesures prises pour favoriser l...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport sur l'opportunité d'augmenter le fonds d'aide à l'insonorisation des riverains d'aéroport pour faire face à la demande des habitants et pour raccourcir les délais de traitement. Exposé sommaire : Cet amendement propose que ...
I – Le titre VI du livre VI de la partie législative du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre X et un article L 670 ainsi rédigés : « Chapitre X « Développement de l’agroécologie » « Art. 670. – Toute exploitation agricole spécialisée en grande culture ou en polyculture élevage est tenue de cultiver a minima ...
Avant le titre Ier du livre Ier de la partie législative du code rural, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre Préliminaire « Principes généraux « Art. L. 111. – Les terres agricoles sont placées sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs et particu...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement demande la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance visant à adapter les territoires littoraux aux effets du changement climatique. Si des mesures doivent être prises pour faire face aux évolutions du trait de côte, celles-ci doivent être construites en coordinati...
Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ils relèvent du régime des contrats publics d’engagements volontaires pour l’environnement par application des dispositions du titre X du Livre Ier du code de l’environnement » Exposé sommaire : Le présent amendement intègre les « contrats climat » qui seront signés sous l’égide du C...
L’article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’analyse des marchés fonciers, de l’offre foncière et de son utilisation comporte une cartographie détaillée des parcelles urbanisables qui est complétée par l’indi...
Après le mots : « respecter », insérer les mots : « , en dehors des espaces déjà urbanisés, ». Exposé sommaire : Alors que la lutte contre l’artificialisation des sols constitue un des objectifs majeurs du projet de loi, il n’existe pas à ce jour de définition précise de l’artificialisation et les outils de sa mesure restent à construire. ...