Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 28 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : La calibration retenue par le Gouvernement ne fait l'objet d'aucune explication. Cet amendement d'appel vise à obtenir le détail de la calibration retenue.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le Gouvernement complète le projet de loi de finances par une annexe précisant les taxes affectées qui ne feraient pas l'objet de plafonnement ». Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement propose de réaffirmer le principe d'un plafonnement pour les taxes affectées, laissant ainsi la po...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de règlement, un rapport sur l'application du présent article. » Exposé sommaire : L'article 14 vise à fixer un objectif annuel de stabilisation des restes à payer de l'État, définis comme le montant d...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 13 précise pour la période 2018‑2022 le montant maximal de l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et le périmètre de cet ensemble, appelé « enveloppe normée ». Cet amendement a pour objet de sortir le produit de l'affectation de la taxe sur la valeur ajou...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exclusion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ». Exposé sommaire : L'article 13 précise pour la période 2018‑2022 le montant maximal de l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et le périmètre de cet ensemble, appelé « enveloppe normée ». ...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exclusion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 13 précise pour la période 2018‑2022 le montant maximal de l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et le périmè...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre d'un dialogue entre l'État et les collectivités territoriales, les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fi...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d'impôts et transferts, corrigées des changements de périmètre (en %) 201720182019202020212022 Administrations publiques hors crédits d'impôts0,80,80,80,70,60,6 Dont - Administrations publiques centrales1111,211 - Administrations...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement communique au Parlement les raisons qui l'ont conduit à adresser ou non à la Commission européenne une demande de ne pas intégrer dans le calcul du déficit public tel que prévu par le traité de Maastricht les dépenses mobilisées pour faire f...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  (En points de produit intérieur brut) 201720182019202020212022 Dépense publique, hors crédits d'impôts54,654,35453,753,453,1 Dépense publique, avec crédits d'impôts5655,855,555,254,954,6 Taux de prélèvements obligatoires44,744,343,343,643,643,6 ». Exposé sommaire : La France est « championne »...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : (En points de produit intérieur brut) «201720182019202020212022 Solde public effectif-2,8-2,6-2,3-2,1-1,6-1,5 Solde conjoncturel-2,5-2,3-2,2-2,1-1,9-1,8 Solde structurel (en points de PIB potentiel)-0,3-0,2-0,100,10,2 Dette des administrations publiques97,898,198,197,997,496,7 » II. En cons...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : (en points de produit intérieur brut potentiel) «201720182019202020212022 Solde structurel-0,3-0,2-0,100,10,2 ». Exposé sommaire : Le déficit structurel et donc l'effort structurel reposent sur la notion de croissance potentielle, qui est un indicateur non observable (pas de mesure possible de sa r...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Pour le calcul du ratio défini au I, les emprunts souscrits par les communes signataires d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et spécifiquement destinés à financer les proj...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. A la fin de l'alinéa 4, substituer à la date : 31 décembre 2018 la date : 30 juin 2019. II. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expo...

I. - A l'alinéa 4, substituer au mot : « délivré », le mot : « déposé » ; II. En conséquence, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2019 ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

I. - A l'alinéa 4 substituer au mot : « délivré », le mot : « déposé » ; II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la date : « 31 décembre 2018 », la date : « 30 juin 2019 ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

I. – A l'alinéa 3, supprimer les mots : « la fin du premier alinéa et à ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une tax...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un permis de construire délivré » les mots : « une demande de permis de construire répondant aux exigences de l'article L. 431‑2 du code de l'urbanisme, déposée ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence pa...