Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 52)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d'un texte de loi. L'article 12 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l'injustice fiscale. En effet, avec l'article 12, le Gouvernement prévoit de remplacer l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les...

Aux alinéas 12 et 13, le mot « juin » est remplacé par le mot « janvier ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de déterminer les règles d'assiette des taux de TVA pour les offres comprenant un service de presse en ligne (taux de 2,1 %), ou assimilé, et d'autres services de communication au public par voie électronique (accès à Internet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la loi de finances pour 2017 a exonéré de taxe sur les salaires les primes d'impatriation, cet article propose d'exonérer la totalité de la rémunération de cette taxe. Dans ce PLF, beaucoup est déjà fait pour faciliter les relocalisations à Paris des établissements financiers qui choisiraien...

Compléter l'article 52 par un V ainsi rédigé : « V. – L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 20 % du montant total du ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	5 600 000	0
Concours spécifiques et administration	0	5 6... Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 264 au texte N° 485 - Article 29 (Non soutenu) M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battiste... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 50 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 50... Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 263 au texte N° 485 - Article 29 (Rejeté) M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battiste... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 262 au texte N° 485 - Article 29 (Rejeté) M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battiste... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 205 au texte N° 485 - Article 29 (Non soutenu) Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 128 au texte N° 485 - Article 29 (Non soutenu) Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 40 000 000 Jeunesse et vie associative 40 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 490 000 000 Conditions de vie outre-mer 490 000 000 0 TOTAUX 490 000 000 490 00... Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 125 au texte N° 485 - Article 29 (Non soutenu) Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 124 au texte N° 485 - Article 29 (Non soutenu) Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 10 000 000 0 Protection des droits et libertés 0 0 Moyens mutualisés des ad... Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 123 au texte N° 485 - Article 29 (Non soutenu) Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 5 000 000 Préparation et emploi des forces 5 000 000 0 S... Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 122 au texte N° 485 - Article 29 (Non soutenu) Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 2 617 176 Préparation et emploi des forces 2 617 176 0 S... Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 121 au texte N° 485 - Article 29 (Non soutenu) Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 1 327 281 Préparation et emploi des forces 1 327 281 0 S... Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 120 au texte N° 485 - Article 29 (Non soutenu) Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 8 998 429 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 8... Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 119 au texte N° 485 - Article 29 (Non soutenu) Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 8 998 429 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 8 998 429 Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 118 au texte N° 485 - Article 29 (Non soutenu) Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 1 558 273 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 1... Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 117 au texte N° 485 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 116 au texte N° 485 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 16 500 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 16 500 000 0 ... 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