Haine sur internet
(Article 1er)

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Après la référence : « article 24 », sont insérées les références : « , à l’article 24bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’arti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cet observatoire assure un travail de liaison avec tout éventuel dispositif national de signalement des contenus illicites de l’internet. » Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission a supprimé l’alinéa 5 de l’article 7, issu du Sénat, au motif qu’il n’était pas opportun de se référer ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 13° Ils procèdent annuellement à une étude de l’efficacité et de la fiabilité ainsi qu’à une analyse des risques des mesures proactives fondées sur des dispositifs d’intelligence artificielle utilisés dans le cadre de la mise en œuvre et de l’exécution des obligations prévues par cette loi. » Exp...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au même troisième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « apologie », sont insérés les mots : « , de la négation de l’existence même de l’État d’Israël et de l’appel à sa destruction » ; ». Exposé sommaire : Face à la résurgence inédite et croissante de l'antisémitisme en France, le...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « compte », insérer les mots : « tous les trois ans ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit de donner une périodicité, en l’occurrence tous les trois ans, à la réalisation d’un compte rendu des actions menées par les opérateurs de plateforme en ligne en matière de lu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 13° Afin de permettre à n’importe quelle victime des infractions visées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de se protéger elles-mêmes face au risque qu’ils n’y parviennent pas pleinement, et sans que cela n’implique pour elles de conséquences négatives, ils offrent à leurs utilisateurs la cap...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que tout contenu appelant à la négation de l’existence de l’État d’Israël ou à sa destruction ». Exposé sommaire : Face à la résurgence inédite et croissante de l'antisémitisme en France, le présent sous amendement vise à inscrire au rang des contenus haineux tout appel à la négation de l’existence...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Nous devons passer d'une économie de la captation de l'attention à une économie qui régénère de l'attention. Celle-ci doit nous faire gagner du temps et créer du lien social » écrit Tristan Harris ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : ddFace à la résurgence inédite et croissante de l'antisémitisme en France, le présent amendement vise à inscriretout appel à la négation de l'existence de l'Etat d'Israël ou à sa destructionau rang des injures publiques devant faire l'objet d'un dispositif technique de notification spécifique.conten...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les contenus illicites supprimés doivent être conservés pour une durée maximale d’un an pour les besoins de recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et seulement afin de mettre à disposition de l’autorité judiciaire des informations ». Exposé sommaire : Comme le ...

Compléter cet article par les mots : « , ainsi que sur les éventuelles réformes à apporter à cette loi ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit d’inclure dans le rapport rendu annuellement par le Gouvernement au Parlement des pistes de réformes visant à rendre parfaitement efficace la lutte contre la haine sur l’interne...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte du II du présent article, il est inséré un article 6‑5 ainsi rédigé : » «Art. 6‑5. – Afin de favoriser le développement et l’accès aux plateformes qui protègent efficacement les victimes des infr...

À l’alinéa 6, après le mot : « manquement », insérer le mot : « systématique ». Exposé sommaire : Dans l’esprit de l’avis rendu par le Conseil d’État le 16 mai dernier sur la présente proposition de loi, cet amendement vise à ne faire sanctionner par le CSA que le non-respect systématique par les opérateurs de plateformes de l’obligation d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin de permettre à n'importe quelle victime des infractions visées au premier alinéa du I de l'article 6-2 de se protéger elles-mêmes face au risque qu'ils n'y parviennent pas pleinement, et sans que cela n'implique pour elles de conséquences négatives, ils offrent à leurs utilisateurs la capaci...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Ils procèdent annuellement à une étude de l’efficacité et de la fiabilité ainsi qu’à une analyse des risques des mesures proactives fondées sur des dispositifs d’intelligence artificielle utilisés dans le cadre de la mise en œuvre et de l’exécution des obligations prévues par cette loi ». Exp...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et aux demandes du Conseil supérieur de l’audiovisuel en vertu de l’article 17‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le représentant légal devra également répondre aux demandes de l’autorité ...

Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « de sensibiliser l’usager à l’utilisation civique et responsable dudit service et de l’informer des risques juridiques encourus en cas de diffusion de contenus haineux ; ». Exposé sommaire : La formulation de cet alinéa vise expressément les mineurs de moins de quinze ans a...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « compte », insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit d’annualiser le compte rendu des actions menées par les opérateurs de plateforme en ligne en matière de lutte contre la haine sur l’internet. L’objectif poursuivi consiste à pouvoir...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , claire et détaillée » les mots : « centralisée, concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ». Exposé sommaire : La formulation proposée par cet amendement s’inspire de celle prévue dans le Règlement général sur la protection des données (RG...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « heures », insérer les mots : « à compter de la réception de la notification ». Exposé sommaire : Afin d’assurer une réaction rapide de la part des opérateurs et une information tout aussi rapide des notifiants, il apparaît pertinent de préciser que le délai à partir duquel ces derniers s...