Les interventions de François Ruffin sur ce dossier

156 amendements trouvés


24/07/2017 — Amendement N° 197 au texte N° 106 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Titre VII : Mesures urgentes de démocratisation de la représentation syndicale patronale Art. – L'article L. 2152‑2 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 2152‑2. – Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs : « 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de...

24/07/2017 — Amendement N° 196 au texte N° 106 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Titre VII : Mesures urgentes pour mettre fin aux conflits d'intérêts entre secteur public et privé Art. – I. – L'article L. 225‑21 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « deux » ; 2° Le premier alinéa est complété par les mots et la phrase : « ou un au maximum dans des...

24/07/2017 — Amendement N° 195 au texte N° 106 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3231‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3231‑3‑1. – L'écart entre la rémunération annuelle la plus haute et la rémunération annuelle la plus basse d'une entr...

24/07/2017 — Amendement N° 193 au texte N° 106 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – À l'article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : La société reconnaît aujourd'hui à un jeune de 16 ans le droit d'exercer l'autorité parentale, le droit d'être émancipé, le droit de travailler, le droit de voter a...

24/07/2017 — Amendement N° 192 au texte N° 106 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Titre VII : Mesures urgentes pour garantir la liberté et l'indépendance financière de la presse Art. – L'article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : «Art. 47‑4. – Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audi...

24/07/2017 — Amendement N° 191 au texte N° 106 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Titre VII : Mesures urgentes pour garantir la liberté et l'indépendance financière de la presse Art. – La loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifiée : 1° Après le 3° de l'article 5, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les publications dont les principaux associés de l'entreprise é...

24/07/2017 — Amendement N° 190 au texte N° 106 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Titre VII : Mesures urgentes pour garantir la liberté et l'indépendance financière de la presse Art. – I. – Le chapitre III du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° L'article 41 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 150 millions » est remplacé par le...

24/07/2017 — Amendement N° 189 au texte N° 106 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Ruffin, M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Autain, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Lachaud, M. Ratenon, M. Quatennens,...

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – I. – L'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifiée : 1° Avant l'article 5, est insérée une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2bis « Dispositions relatives à la ...

24/07/2017 — Amendement N° 188 au texte N° 106 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Ruffin, M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Rubin, Mme Autain, M. Corbière, Mme Fiat, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. ...

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – I. – Afin de renforcer le lien entre les parlementaires et les citoyens, ainsi que de garantir la pertinence et la qualité du travail législatif, chaque assemblée détermine les règles destinées à organiser des périodes de stages d'observation obligatoires pour les députés et les...

24/07/2017 — Amendement N° 187 au texte N° 106 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – Après l'article L. 225‑1 du code de commerce, est inséré un article L. 225‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑1‑1. – Ne peuvent plus exercer de mandat d'administrateur, de membre du conseil de surveillance, de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique...

24/07/2017 — Amendement N° 186 au texte N° 106 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – Après l'article 9‑1 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : «Art. 9‑2. – I. – A. – Afin de promouvoir la parité sociale dans les candidatures déclarées en application de l'article L....

24/07/2017 — Amendement N° 184 au texte N° 106 - Article 9 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, la liste des donateurs ayant consenti à verser un ou plusieurs dons d'une valeur totale su...

24/07/2017 — Amendement N° 183 au texte N° 106 - Article 8 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «bbis) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la liste des donateurs ayant consenti à verser un ou plusieurs dons ou cotisations d'un...

24/07/2017 — Amendement N° 182 au texte N° 106 - Article 8 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Rétablir l'alinéa 45 dans la rédaction suivante : « II. – Le fait, pour un parti ou groupement politique, bénéficiaire d'un prêt conclu dans les conditions prévues à l'article 11‑3‑1, de ne pas communiquer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les documents prévus au dernier alinéa de cet article ou u...

24/07/2017 — Amendement N° 168 au texte N° 106 - Article 2 ter C (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'article 25decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 25duodecies ainsi rédigé : «Art. 25duodecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d'une entreprise publique ou privée ou ...

24/07/2017 — Amendement N° 152 au texte N° 106 - Article 1er (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Les violences, prévues aux articles 222‑7 à 222‑16‑3 ; « 1°ter Les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, prévus notamment aux articles 521‑1 et 521‑2 ; « 1°quater La discrimination, prévue aux articles 225‑1 à 225‑4 et 432‑7, notamment à raison l'origine, du sex...

24/07/2017 — Amendement N° 150 au texte N° 106 - Titre (Retiré)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Substituer aux mots : « pour la confiance dans la vie publique » les mots : « de vertu républicaine ». Exposé sommaire : Plutôt que de stigmatiser les élus de la Nation et de les montrer du doigt en parlant de « moraliser » ou de « réguler », nous souhaitons au contraire que les dispositions de ce texte de loi enracinent et exaltent la ver...