Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 30)

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets attendus sur les comptes de la sécurité sociale d’une révision des traitements et pensions des soignant·es et personnels des services et établissements publics médico-sociaux et de santé leur permettant de ra...

Après le mot : « rural, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « le mot "réduit" est remplacé par le mot "supprimé". ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons la suppression du délai de carence en cas d’hospitalisation pour les agriculteurs. Le délai de carence a une incidence sur le non-recours aux soins des trava...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « l’article 160‑9 », insérer les mots : « aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14, à l’article L. 371‑1, à l’article 431‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir, malgré la mise en place d’un forfait aux urgences, les exonérations...

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : La mutation du CICE en allègement des cotisations patronales devait permettre « d’alléger le coût » du travail des salariés les moins qualifiés. Ce dispositif est en réalité bien plus étendu et constitue de fait une trappe à bas salaires, y compris pour les salar...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dotations pour le financement de l’investissement structurant ne peuvent concerner des projets conduisant à une réduction du nombre de lits hospitaliers ou à la dégradation de l’accès à un établissement de santé de proximité. » ;...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au II les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, notamment d’ouvertures de lits supplémentaires et d’amélioration d...

L’article L. 162‑16‑5‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑16‑5‑1‑1. – I. – Le laboratoire titulaire des droits d’exploitation d’une spécialité bénéficiant d’une ou de plusieurs autorisations d’accès précoce mentionnées à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique prises en charge selon les modalité...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « I. – Les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés aux articles L. 3411‑8 et L. 3411‑9 du code de la santé publique peuvent, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé et en concertation avec ...

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, la caisse de solidarité pour l’autonomie peut apporter un financement complémentaire aux collectivités territoriales et établissements publics locaux qui décident de fonctionnariser des aides à domicile. II. – Les modalités d’application du présent articl...

Afin de lutter contre l’épidémie de la covid 19, les entreprises dont l’essentiel de l’activité consiste à livrer des biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la TVA et commandés par voie électronique, sont redevables d’une contribution exceptionnelle nommée : « profit durant le confinement, soutien aux aidants ...

La convention conclue entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les syndicats représentatifs des professionnels libéraux de santé prévoit, dans ses stipulations tarifaires, la fin des dépassements d’honoraires et l’unification des pratiques tarifaires au sein du secteur 1. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport estimant le coût pour les finances sociales de la socialisation des complémentaires et du financement par la sécurité sociale de l’ensemble reste à charge, ainsi que ses effets sur les inégalités de santé. Exposé sommaire : Avec un res...

L’article L. 161‑17‑3 du code la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à 160 trimestres pour les assurés nés à partir du 1^er janvier 1961 » ; 2° Les 1° à 6° sont supprimés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener la durée de cotisation nécessaire à l’obte...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V (nouveau). – Après le troisième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un tableau spécial énumère les pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles sont présumées ...

L'article 29 est ainsi modifié : 1° À l'alinéa 7, les termes "rattachés à un établissement public de santé mentionné à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique" sont supprimés. 2° Par conséquent, l’alinéa 8 est supprimé. 3° À l'alinéa 16, les termes "de soins infirmiers à domicile" sont supprimés. 4° Au IV, les termes "à l’exception :"...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets sur les recettes et les dépenses des différentes branches de la sécurité sociale de la reconnaissance, comme facteur de risque professionnel, l’exposition des travailleurs aux produits cancérigènes. Ces pro...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé selon l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ». » Exposé sommaire : Cet amendement v...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence : « L. 313‑12 » insérer les mots : « ayant un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents ». Exposé sommaire : 8 milliards : c’est le besoin de financement pour arriver à un ratio résident/soignant acceptable dans...

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard trois ans après avoir été initialement fixé. Ce délai est porté à cinq ans pour les médicaments réponda...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets attendus sur les comptes de la sécurité sociale de la prise en charge des frais de santé et de l’attribution rétrospective de pensions de retraites aux personnes étrangères ayant cotisé en France au titre de ...