Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 30)

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis (nouveau) Sont concernés par le précédent alinéa uniquement les départements qui mettent à disposition des auxiliaires de vie sociale des équipements de protection contre la Covid-19. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre à la dispositi...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés et soumises à la tarification individuelle ou mi...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur la loi de financement de la Sécurité sociale de l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents dans les établ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’audit de la dette sociale de la caisse d’amortissement de la dette sociale. Pour réaliser cet audit, le Gouvernement met en place une large commission citoyenne, réunissa...

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, le Gouvernement peut demander le remboursement par l’assurance maladie des dispositifs de protection hygiénique destinés à répondre aux pertes menstruelles féminines. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et de ses conséquences, le Gouvernement peut décider par décret que les opérations ayant pour conséquence la réduction du nombre de lits ou de places dans les établissements de santé ne sont pas valides. » Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décre...

L’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance selon les règles définies par l’article R. 351‑9 et versées au cours des dix anné...

Après le premier alinéa de l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il fixe une politique de vaccination, le ministre chargé de la santé met tout en œuvre, par de la pédagogie, la transparence sur les recherches menées, et la recherche du collectif, pour obtenir l’adhésion de la population ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, les mots : « et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament » sont remplacés par les mots : « d’au moins quatre mois de couverture des besoins en médicament, exception faite des médicaments dont un tel délai mettrait à mal l...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact financier sur recettes et les dépenses de la Sécurité sociale d’un fonds national associatif, au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, assis une contribution des entreprises assurant l’exploitation en France d’une ou plusieurs spécialités pha...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et de ses conséquences, et dans un nombre de départements limité qu’il choisis et pour une durée limitée, le Gouvernement peut décider de mettre à disposition gratuitement de la population des masques de protection, afin qu’ils et...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – A. – L’État assure, sur toute l’étendue du territoire, la mise en place d’une campagne d’information et de sensibilisation dédiée au rapport entre les bénéfices et les risques de la vaccination contre le SARS-Cov-2. « B. – Les conditions d’application de la présente disposition son...

Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et de ses conséquences sur l’isolement des personnes âgées, le Gouvernement peut décider par décret la revalorisation de l’allocation journalière du proche aidant. Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Pa...

Au début de l’alinéa 1, substituer au mot : « Est » les mots : « N’est pas ». Exposé sommaire : Le rapport sur l’évolution à venir du financement de la Sécurité sociale que l’on nous demande d’approuver est inquiétant, pour ne pas dire révoltant. D’autres que nous auraient pu espérer que le Gouvernement tire une quelconque leçon de la cri...

Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la caisse nationale des assurances familiales. L...

L'article 42 est ainsi complété : III. – 1° – L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximum de deux ans, au sein de quatre collectivités territoriales désignées par arrêté du ministre de la Santé, le financement d'une campagne de lutte préventive contre les maladies chroniques liées à la sédentarité. Cette campagne peu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour la sécurité sociale et l’opportunité pour les usagers d’une suppression des franchises sur les médicaments génériques. Ce rapport évaluera les effets directs anticipés de ce dispositif en ce qui concern...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article L. 351‑4‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les assurés sociaux élevant un enfant dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 70 % bénéficient aussi, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 351‑4, d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par pér...