Nouveau pacte ferroviaire
(Article 1er)

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les avantages et inconvénients du redéploiement d'un service public de trains de nuit. Exposé sommaire : Les trains de nuit restent le mode de transport le plus économe en émissions de CO2 : 5,8 grammes d'équiv...

Compléter cet article par les mots : « et le coût d'une desserte des lignes classées entre 7 et 9 sur la classification « Union internationale des Chemins de fer » non exploitées par des entreprises ferroviaires assurée en dernier ressort par l'État ». Exposé sommaire : Avec un âge moyen des voies et aiguillages de 30 ans et un quart des voi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement nous permet de réaffirmer encore notre opposition à la logique d'ouverture à la concurrence. C'est l'occasion de détailler l'exemple Allemand, si souvent érigé en modèle sur la question ferroviaire. En réalité, en Allemagne, la compagnie publique est restée en situation de quasi-monopol...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques de la réduction du nombre de cotisants au régime spécial du personnel du groupe ferroviaire public ». Exposé sommaire : En mettant fin à l'affil...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Cette protection n'est pas garantie par l'autorité organisatrice dès lors qu'il y a préjudice grave pour l'intérêt général, tel que défini aux articles 6 et suivants de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « L'autorité organisatrice définit seule les informations qui relèvent du secret en matière industrielle ou commerciale. » Exposé sommaire : L'alinéa 13 stipule que les entreprises transmettront à l'autorité organisatrice les informations qui relèvent selon elles du secret commercial et industri...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I de l'article L. 2333‑64, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans une région, compétente pour l'organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional ». II. – À compter...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et les services routiers effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires ». Exposé sommaire : Bien qu'il soit évident qu'une croissance infinie dans un monde fini relève de l'absurdité la plus totale, le grand déménagement du monde par l'accroissement des déplacements de marchandis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 bis vise à planifier l'ouverture à la concurrence des transports en Ile-de-France entre 2023 et 2033. En cohérence avec notre vision de ce que doivent être les transports, publics, de qualité, accessibles et écologiques, nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La libéralisation des services de transports repose sur les prétendues vertus d'un lien théorique entre ouverture à la concurrence, baisse des prix et amélioration du service. De nombreux exemples nous prouvent le contraire. Ainsi, l'ouverture à la concurrence de l'électricité et du gaz en France a fa...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « public », insérer les mots : « la qualité du service fourni aux usagers ou la garantie d'un service réalisé par le mode de transports le moins émetteur de gaz à effet de serre, ». Exposé sommaire : Le critère économique ne doit pas être le seul critère sur lequel se baser pour remettre e...

I. – À l'alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « public », insérer le mot : « ferroviaire ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « alternatif », insérer les mots : « la qualité du service fourni aux usagers ou la garantie d'un service réalisé par le mode de transports le moins émetteur de gaz à effet de serre, ...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à renforcer les prérogatives de l'Arafer.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et de marchandises ». Exposé sommaire : Le fret en France, est ouvert à la concurrence depuis 2006. C'est un véritable naufrage. Alors qu'en 1947, 75 % des marchandises transitaient en France par le rail, ce taux n'est plus que de 10 % en 2014. De 1990 à 2015, le transport routier de marchandises a crû d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1erter précise l'ouverture à la concurrence à compter du 12 décembre 2020 des lignes pour les services librement organisés de transport ferroviaire. Fidèles à notre vision globale du service public ferroviaire, nous nous opposons à cette première étape calendaire de son démantèlement.

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires ». Exposé sommaire : Le train doit être un service public au service de l'intérêt général. Nous refusons qu'il soit transformé en une machine à sous qui permettra au secteur privé d'engranger des bénéfice...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale » les mots : « garantir le maintien et le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en ...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de mesurer les risques psychosociaux au sein du groupe public ferroviaire. II. – Le rapport évalue le coût quantitatif et qualitatif de ces risques, et détermine leurs causes. Exposé sommaire : De...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en divisant par deux les salaires des dirigeants du groupe public ferroviaire. » Exposé sommaire : À l'heure où tout semble bon pour faire faire des économies à la SNCF, il nous semble sain de commencer à les faire auprès des mieux dotés. C'est le cas des dix salariés les mieux payés de l'entreprise publ...