Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Titre)

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIIbis ainsi rédigé : « CHAPITRE VII bis : « Saisies inamicales » « Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, la société commerciale immatriculée au registre du commerce à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comp...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « provoquent à la violence, ». Exposé sommaire : En prévoyant que la fermeture de lieux de culte est possible lorsque les propos, écrits, activités, provoquent à la violence, le texte sort du strict champ de la lutte contre les actes de terrorisme. Une telle mesure de police administrative spéciale anti-te...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les treize alinéas suivants : «Art. L. 227‑1. – I. – A. – Aux motifs de prévenir les troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, acception qui peut comprendre la prévention des actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner la fermeture pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. En effet, l'utilisation dans une durée particulièrement longue (six prorogations de l'état d'urgence depuis novembre 2015) des me...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ne pas permettre aux agents de la police municipale de participer au dispositif des périmètres de protection. A l'instar des agents de sécurité privée, ils ne sont pas soumis à la déontologie de la police nationale et de la gendarmerie. Mais surtout leur intervention marq...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la phrase permettant à des agents de sécurité privée de participer aux mesures de sécurisation des périmètres de protection (y compris palpations et fouilles). Mais surtout, leur intervention dans ce dispositif marque une privatisation des missions ...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Sécurité des lieux ou événements soumis à un risque d'actes de terrorisme «Art. L. 226‑1. – Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. En effet, l'utilisation dans une durée particulièrement longue (six prorogations de l'état d'urgence depuis novembre 2015) des me...

À titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l'enregistrement prévu à l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure par les agents équi...

 « Après l'article L. 151‑1 du code monétaire et financier, il est inséré l'article L. 151‑1‑3 ainsi rédigé : « «Art. L. 151‑1‑3. – I. – Les investissements étrangers réalisés par une personne physique ou morale d'un État inscrit sur la liste établie par l'arrêté mentionné par l'article L. 151‑1 bis sont interdits, sauf autorisation expresse et...

L'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : 1° Après le 5° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de mener les missions sus-citées, la délégation peut donner des instructions générales aux services de renseignement, notamment en ce q...

 « I. Après le V de l'article L. 2335-3 du code de la défense, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « L'autorisation préalable d'exportation mentionnée au I ne peut concerner un Etat engagé dans une intervention militaire extérieure sans mandat de l'Organisation des nations unies. » II. Après l'alinéa 1 de l'article L. 2335-4 du code de la dé...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les 14 alinéas suivants : «Art. L. 227‑1. – Cet article rappelle et précise les principales dispositions permettant la fermeture des lieux de culte au titre des différents pouvoirs de police administrative générale et spéciale, ainsi que des compétences spécifiques de l'autorité judiciaire. I. – A. – Aux motifs de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Sécurité des lieux ou événements soumis à un risque d'actes de terrorisme « Art. L. 226‑1. – Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme, l...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seulemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

I. – Supprimer les alinéas 15 à 18. II. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux mots : « des articles L. 228‑2 et L. 228‑3 », les mots : « de l'article L. 228‑2 ». Exposé sommaire : La possibilité de substituer une mesure de surveillance décidée par le ministre de l'intérieur, certes avec l'accord écrit de l'intéressé, à un placem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. En effet, l'utilisation dans une durée particulièrement longue (six prorogations de l'état d'urgence depuis novembre 2015) des me...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « provoquent à la violence, ». Exposé sommaire : En prévoyant que la fermeture de lieux de culte est possible lorsque les propos, écrits, activités, provoquent à la violence, le texte sort du strict champ de la lutte contre les actes de terrorisme. Une telle mesure de police administrative spéciale anti-te...