Rémunération des agriculteurs

I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants : « III. – Outre les éléments mentionnés au III de l’article L. 441‑3 et IV de l’article L. 441‑4, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, le prix d’achat présenté de manière agrégée de l’ensemble des principales matières agricoles entrant ...

Le 3° de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également interdit d’imposer des pénalités lorsque l’inexécution de l’obligation contractuelle résulte d’un cas de force majeure. » Exposé sommaire : La crise sanitaire de la COVID 19 a illustré la problématique liée aux pénalités logistiques ...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 12: « II. – Après le 3° du I de l’article L. 442‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 4° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties ré...

À la première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, après le mot : « mentionne », sont insérés les mots : « les conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité des services ou des obligations rendus par le distributeur et ». Exposé sommaire : La proposition d’amendement vise à compléter le dispositif de renfo...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il n’est également pas applicable au grossiste tel que défini au II de l’article L. 441‑4. » Exposé sommaire : Depuis la loi Egalim, deux régimes coexistent en matière de convention unique : un régime de droit commun, simplifié, et un régime renforcé, spécifique à la grande distribution, desti...

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « à trois ans » les mots : « à une durée minimale fixée le cas échéant par un accord interprofessionnel étendu ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 : « Un accord interprofessionnel étendu pris en application de l’article L. 632‑3 peut fixer une durée ...

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « français », insérer les mots : « par un producteur agricole, une organisation de producteurs agricoles ou une association de producteurs agricoles ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après les mots : « relatif à la cession », sont insérés les mots : « par un...

Au VI de l’article L. 441‑4 du code de commerce : « 1° Au début de la seconde phrase, après le mot : « dispose », sont insérés les mots : « d’un délai d’un mois ». « 2° À la même seconde phrase, le mot : « notifier » est remplacé par le mot : « motiver ». « 3° Le VI est ainsi complété : « et motiver précisément les raisons pour lesquelles il...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « ventes », insérer les mots : « des fournisseurs soumis à la convention mentionnée à l’article L. 441‑4 et L. 441‑4‑1 ». Exposé sommaire : La présente PPL entend sécuriser le revenu des agriculteurs en apportant une réponse aux conséquences bien connues de la guerre des prix entre ens...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I de l’article L. 443‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires composés, en quantité ou en valeur, à plus de 50 % d’une matière agricole, les conditions générales de vente men...

L’article L. 442‑3 du code de commerce est complété par un d) ainsi rédigé :« d) De fixer un taux de service en matière de livraison supérieur à 95 %. » Exposé sommaire : Dans son arrêt du 19 avril 2017 rendu à l’encontre de la société Bricorama (Cour d’appel de Paris, 19/04/2017, n°15/21221), la Cour d’appel de Paris a estimé que « le...

Compléter l’alinéa 5, par les mots : « , sauf si le contrat prévoit un autre dispositif à effet similaire ou en cas de recours à l’arbitrage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure la possibilité pour les parties, en cas d’échec de la médiation, de saisir le comité de règlement des différends commerciaux agricoles, lorsqu’elles on...