Rémunération des agriculteurs

I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants : « III. – Outre les éléments mentionnés au III de l’article L. 441‑3 et IV de l’article L. 441‑4, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, le prix d’achat présenté de manière agrégée de l’ensemble des principales matières agricoles entrant ...

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par les mots : « et comporte une clause relative aux engagements sur les volumes. » ; « 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’appel d’offre portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon ...

L’article L. 443‑4 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour les produits alimentaires, les conditions générales de vente mentionnées à l’article L. 441‑1 peuvent comporter une clause de révision du prix permettant de prendre en compte les fluctuations, à la hausse comme à la baisse, du coût des matières première...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 12: « II. – Après le 3° du I de l’article L. 442‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 4° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties ré...

Après le 2° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° D’imposer des pénalités disproportionnées au regard de l’inexécution d’engagements contractuels par l’une ou l’autre des parties au contrat ou de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d’office du montant de la facture établie...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « d) La première phrase de l’avant dernier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts p...

Le II A de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par les mots : « , ou des produits entrant dans la catégorie droguerie, parfumerie et hygiène ». » Exposé sommaire : Dans le cadre des Etats Généraux de l’alimentation, l’atelier 7 consacré à l’amélioration ...

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « à trois ans » les mots : « à une durée minimale fixée le cas échéant par un accord interprofessionnel étendu ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 : « Un accord interprofessionnel étendu pris en application de l’article L. 632‑3 peut fixer une durée ...

L’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du IV, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° Au V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février ». » Exposé sommaire : Le maintien d’une date butoir commune est essentiel : elle empêche que la négociation soit permanente et...

Au VI de l’article L. 441‑4 du code de commerce : « 1° Au début de la seconde phrase, après le mot : « dispose », sont insérés les mots : « d’un délai d’un mois ». « 2° À la même seconde phrase, le mot : « notifier » est remplacé par le mot : « motiver ». « 3° Le VI est ainsi complété : « et motiver précisément les raisons pour lesquelles il...

L’article L. 442‑3 du code de commerce est complété par un d) ainsi rédigé :« d) De fixer un taux de service en matière de livraison supérieur à 95 %. » Exposé sommaire : Dans son arrêt du 19 avril 2017 rendu à l’encontre de la société Bricorama (Cour d’appel de Paris, 19/04/2017, n°15/21221), la Cour d’appel de Paris a estimé que « le...

À l’article 80 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, la date :« 2022 » est remplacée par la date :« 2026 ». Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi aborde la question de l’information du consommateur. Les étiquettes autocollantes apposées sur les fruits et ...