Les interventions de Frédéric Descrozaille sur ce dossier

52 amendements trouvés


11/06/2021 — Amendement N° CE422 au texte N° 4134 - Article 2 (Adopté)
Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Al...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants : « Art. L. 441‑1‑1. – I.- Pour les produits alimentaires, les conditions générales de vente présentent, pour chaque matière première agricole et pour chaque produit transformé composé de plus de 50 % de matières premières agricoles, sa part dans la composition du produit alimentaire...

11/06/2021 — Amendement N° CE396 au texte N° 4134 - Article 2 (Tombe)
Mme Boyer, Mme Josso, Mme Romeiro Dias, M. Vignal, M. Daniel, M. Descrozaille, Mme Le Peih, M. Ardouin, Mme Brulebois...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La c...

11/06/2021 — Amendement N° CE425 au texte N° 4134 - Article 2 (Adopté)
Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Al...

À la fin de la dernière de l’alinéa 8, substituer au mot : « payé » les mots : « net facturé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

11/06/2021 — Amendement N° CE392 au texte N° 4134 - Article 1er (Adopté)
Mme Boyer, Mme Josso, Mme Romeiro Dias, M. Vignal, M. Daniel, M. Descrozaille, Mme Le Peih, Mme Brulebois, M. Ardouin...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les indicateurs prévus par l’article L. 631-24 du Code rural soient appliqués à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat. En effe...

11/06/2021 — Amendement N° CE428 au texte N° 4134 - Article 6 (Adopté)
Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Al...

I. – À l’alinéa 1, après la référence : « article 1er » insérer les mots : « et du III de l’article 2 » ; II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « aux » insérer les mots : « accords-cadres et » ; III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « du » les mots : « d’une date fixée, pour chaque filiè...

11/06/2021 — Amendement N° CE231 au texte N° 4134 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Descrozaille

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : La proposition de loi a pour objectif de garantir une meilleure rémunération aux agriculteurs. Le mécanisme initialement prévu consistait à indiquer le prix d’achat de la matière première agricole dans les conditions générales de vente des fournisseurs de produits alimentaire...

11/06/2021 — Amendement N° CE397 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Boyer, Mme Josso, Mme Romeiro Dias, M. Vignal, M. Daniel, M. Descrozaille, Mme Le Peih, Mme Brulebois, M. Ardouin...

Après la seconde occurrence du mot « distributeur », la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigée : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, à l’article L. 631‑24‑1 du m...

11/06/2021 — Amendement N° CE395 au texte N° 4134 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Boyer, Mme Josso, Mme Romeiro Dias, M. Vignal, M. Daniel, M. Descrozaille, Mme Le Peih, M. Ardouin, Mme Brulebois...

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicat...

11/06/2021 — Amendement N° CE436 au texte N° 4134 - Article 2 (Retiré)
M. Descrozaille

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 441‑7 » la référence : « L. 441‑4 » II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5, substituer à la référence : « L. 441‑7‑1 » la référence : « L. 441‑4‑1 ». Exposé sommaire : Rectification d’erreur de codification.

11/06/2021 — Amendement N° CE420 au texte N° 4134 - Article 1er (Adopté)
Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Al...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Un décret en Conseil d’État peut fixer un seuil de chiffre d’affaires au-dessous duquel le présent article n’est pas applicable aux entreprises concernées. Ce seuil peut être, le cas échéant, adapté par produit ou catégorie de produit ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le décre...

10/06/2021 — Amendement N° CE198 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Descrozaille

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par les mots : « et comporte une clause relative aux engagements sur les volumes. » ; « 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’appel d’offre portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon ...

10/06/2021 — Amendement N° CE205 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Descrozaille

L’article L. 443‑4 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour les produits alimentaires, les conditions générales de vente mentionnées à l’article L. 441‑1 peuvent comporter une clause de révision du prix permettant de prendre en compte les fluctuations, à la hausse comme à la baisse, du coût des matières première...

10/06/2021 — Amendement N° CE200 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Descrozaille

Après le 2° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° D’imposer des pénalités disproportionnées au regard de l’inexécution d’engagements contractuels par l’une ou l’autre des parties au contrat ou de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d’office du montant de la facture établie...

10/06/2021 — Amendement N° CE188 au texte N° 4134 - Article 1er (Rejeté)
M. Descrozaille

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « d) La première phrase de l’avant dernier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts p...

10/06/2021 — Amendement N° CE199 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Descrozaille

Le II A de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par les mots : « , ou des produits entrant dans la catégorie droguerie, parfumerie et hygiène ». » Exposé sommaire : Dans le cadre des Etats Généraux de l’alimentation, l’atelier 7 consacré à l’amélioration ...

10/06/2021 — Amendement N° CE187 au texte N° 4134 - Article 1er (Retiré)
M. Descrozaille

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « à trois ans » les mots : « à une durée minimale fixée le cas échéant par un accord interprofessionnel étendu ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 : « Un accord interprofessionnel étendu pris en application de l’article L. 632‑3 peut fixer une durée ...

10/06/2021 — Amendement N° CE206 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Descrozaille

L’article L. 441‑3 du code du commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les services relevant du 2° , du 3° et du 4° du III du présent article font l’objet d’un barème de prix par service proposé. ce barème est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente visées au V du même article. Il tient compte d...

10/06/2021 — Amendement N° CE197 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Descrozaille

L’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du IV, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° Au V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février ». » Exposé sommaire : Le maintien d’une date butoir commune est essentiel : elle empêche que la négociation soit permanente et...

10/06/2021 — Amendement N° CE204 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Descrozaille

L’article L. 442‑3 du code de commerce est complété par un d) ainsi rédigé :« d) De fixer un taux de service en matière de livraison supérieur à 95 %. » Exposé sommaire : Dans son arrêt du 19 avril 2017 rendu à l’encontre de la société Bricorama (Cour d’appel de Paris, 19/04/2017, n°15/21221), la Cour d’appel de Paris a estimé que « le...

10/06/2021 — Amendement N° CE202 au texte N° 4134 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Descrozaille

À l’article 80 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, la date :« 2022 » est remplacée par la date :« 2026 ». Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi aborde la question de l’information du consommateur. Les étiquettes autocollantes apposées sur les fruits et ...