Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5)

Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau dans un co...

I. – Le V de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants ». 2° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : 3° Au quatrième alinéa, le mot : « plafonds » e...

I. – Une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 253...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9, complétée, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « une liste fixée » » les mots : « figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9, complétée, le cas échéant, par décret, » sont supprimés ». II. – En conséque...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'opportunité de légiférer pour modifier le droit existant portant sur le lien entre un associé coopérateur et sa coopérative n'est pas avérée : le risque est pris d'établir de nouvelles normes sur la base de cas particuliers non probants, alors même que les dernières dispositions législatives en matièr...

Le premier alinéa de l'article L. 632‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « A ce titre, les organisations interprofessionnelles percevant ces créances ne sont pas soumises au contrôle prévu à l'article L. 133‑4 du code des juridictions financières. » Exposé sommaire : Les ateliers des Etats gén...

Au septième alinéa de l'article L. 632‑4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les mesures » sont remplacés par les mots : « les actions communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement a pour objet de remplacer le terme « mesures » de l'article L. 632-4 du Code rural et de la pêche maritime par celu...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : abis) Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « et de contribuer à la coordination de la mise sur le marché des produits » ; ater) Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « procéder à des échanges d'informations stratégiques, en particulier relatif...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « des modèles de rédaction des clauses énumérées aux II et III de l'article L. 631‑24 du présent code et, le cas échéant, de la clause prévue à l'article L. 441‑8 du code de commerce, ainsi que de clauses relatives notamme...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « de trois ans », le mot : « pluriannuelle ». Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui des filières au sein desquelles le recours aux contrats est généralisé et systématique, alors même qu'ils n'intègrent pas toutes les clauses listées à l'article 2 du présent projet de loi. C'est le cas de la filière c...

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « sauf accord exprès entre les parties » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot « ou ». Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui des filières au sein desquelles le recours aux contrats est généralisé et systématique, alor...

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » les mots : « mentionnés au II de l'article L. 631‑24 ». Exposé sommaire : L'article L. 631-24-3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels e...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 : « Sans préjudice des contrats conclus dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus, pris en application de l'article L. 632‑2‑1 du présent code, tout (le reste sans changement)». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger la portée des accords interprofessionnel...

L'article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les fromages fermiers sous signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec leur cahier des charges, l'information du consommateur d...

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

Le V de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants ». 2° Au troisième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 3° Au quatrième alinéa, le mot :...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 632‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante : « À ce titre, les organisations interprofessionnelles percevant ces créances ne sont pas soumises au contrôle prévu à l'article L. 133‑4 du code des juridictions financières. » Exposé sommaire : Les ateliers des États géné...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « des modèles de rédaction des clauses énumérées aux II et III de l'article L. 631‑24 et, le cas échéant, de la clause prévue à l'article L. 441‑8 du code de commerce, ainsi que de clauses relatives nota...

À l'alinéa 3, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « y compris les produits destinés à l'alimentation animale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles pour l'ensemble des aliments, sans restrictions.

Le troisième alinéa de l'article L. 632‑2‑1 du même code est ainsi modifié : 1° Après le mot : « connaissance », sont insérés les mots : « et la transparence » ; 2° Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « et de contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits, » 3° Après le mot : « peuvent », sont i...