Système universel de retraite

À l’alinéa 2, après le mot : « retraites », insérer les mots : « correspondant aux droits acquis au titre de la fraction de leurs revenus d’activités comprise dans la limite d’une fois le montant d’un plafond arrêté annuellement par le ministre chargé de la sécurité sociale en fonction de l’évolution générale des salaires dans des condition...

Le i de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement. Les fonctionnaires « actifs » qui peuvent liquider leur retraite dès l’âge de 50 ans – agents de police, agents de la pénitenti...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 191‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 191‑1. – I. – Les assurés visés à l’article L. 190‑1 peuvent demander la liquidation de leur retraite à compter l’âge de 65 ans. « Pour les assurés mentionnés à l’alinéa précédent, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est r...

Après le premier alinéa du I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, tout fonctionnaire civil ou militaire qui occupe un poste depuis au moins six mois et depuis moins de trente-six mois part en retraite avec une pension calculée sur son traitement trente-si...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « 1° Dans la limite d’un montant...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le taux de cette cotisation, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, est fixé...

Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la prise en compte, notamment au 2° du V de l’article L. 195‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour le décompte de la durée de carrière pour le calcul...

Au plus tard le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la prise en compte, au 1° du V de l’article L. 195‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour le décompte de la durée de carrière pour le calcul du montant...

Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la garantie d’ une retraite adéquate à tous les assurés ayant longtemps travaillé sur des rémunérations modestes et notamment du calcul prévu à au sixième alinéa de l’article 40 de la présente loi. ...

Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales des conditions et des limites du dispositif permettant aux périodes d’aide familial agricole accomplies après l’âge de fin de scolarité obligatoire et avant l’âge légal d’affiliation au régime d’assura...

Au plus tard le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la fixation des conditions de rachat des points au titre des années cotisées par les salariés pour la retraite. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’inviter le Gouvernement, avant chaq...

Au plus tard le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de l’évolution du montant minimum prévu à l’article L. 611‑2 du code de la sécurité sociale dû par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du même code. Exposé som...

Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la fixation des deux montants de cotisations correspondant aux deux assiettes distinctes de la cotisation au nouveau régime des retraites des travailleurs salariés et assimilés. Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 9, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Pour partie sur la part des revenus d’activité comprise entre trois fois et huit fois le montant d’un plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. Le plafond est fixé annuellement en fonction de l’évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret. » I...

Après l’alinéa 43, insérer les alinéas suivants : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer l’extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte de solidarité. « Le rapport évalue le co...

I. – Après le mot : « partir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « de l’âge prévu à l’article L. 191‑1. » II. – En conséquence, après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « de l’âge prévu à l’article L. 191‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser l’âge d’ouverture du cumul emploi-retrait...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli à l’amendement 18465. En France, plus de 12,5 millions de bénévoles associatifs œuvrent dans 1,3 millions d’associations. Aide à la scolarité, promotion d’activités sportives, cr...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des ret...