Respect des principes de la république
(Article 9)

Après le sixième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seront punis des peines prévues au premier alinéa ceux, qui par l’un des moyens énoncés à l’article 23, remettent en question la supériorité des lois de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Les fédérations sportives, ligues régionales sportives, comités régionaux et départementaux sportifs ou associations sportives sont tenus de proposer des formations obligatoires par le biais de modules « détection et prévention de la radicalisation » dans la formation initiale et continue de l’ensemble des acteurs du sport pour la validation et...

Au deuxième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport, le mot : « existence » est remplacé par les mots : « inscription d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur des associations, ». Exposé sommaire : La mesure propose d’étendre le principe de neutralité à l’ensemble des clubs sportifs professionnels et amateurs par le biais ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « c) Le troisième alinéa est supprimé ; » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « e) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou résultant de l’affiliation prévue au troisième alinéa » sont supprimés ; » « f) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression proposée vise à garantir l’intégrité de la liberté fondamentale qu’est le libre choix du mode d’instruction de l’enfant. La loi du 28 mars 1882, dite Loi Ferry, instaure une obligation d’instruction pour les enfants mais non de scolarisation, qui, en vertu de l’article 4, peut être donn...

L’État organise à l’attention de ses agents publics des sessions obligatoires de formation sur le thème de la radicalisation, notamment dans le domaine de la détection et de la prise en charge des bénéficiaires des services publics. L’intensité de ces formations est proportionnelle à la radicalité du territoire dans lequel les agents concernés ...

À la demande du maire, du président d’une collectivité territoriale ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département est habilité à transmettre à cette autorité, aux fins de préservation de l’ordre public, les informations contenues dans le fichier des signalements pour la pr...

Le premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , », après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou au sein d’un sous-traitant de l’une ou l’autre de ces entreprises de transport doivent » ; 2° Il est complété par un...

Les administrations, sociétés privées et associations sont tenues d’organiser une formation obligatoire sur la laïcité et la radicalisation pour les personnels évoluant de près ou de loin avec des enfants. Cette formation peut se tenir en présentiel ou en ligne et doit être renouvelée à minima tous les trois ans. Exposé sommaire : La mesure ...

L’article L. 141‑5-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils encadrent des sorties ou voyages scolaires d’un établissement d’enseignement public, les parents d’élèves sont soumis aux dispositions du premier alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faire respecter le principe de laïcité qu...

Le chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 65‑5 ainsi rédigé : « Art. 65‑5. ‒ Par dérogation à l’article 65, lorsque les délits et contraventions prévus par la présente loi auront été commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public ou d’un agent d’un étab...

La protection fonctionnelle telle que définie par l’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, peut être accordée à titre provisoire, jusqu’à la décision définitive de l’autorité compétente, aux fonctionnaires ou agents en charge d’une mission de service public qui la réclament, dès lors ...

À l’alinéa 2, après le mot : « soit, », insérer les mots : « , dans l’intention de nuire, ». Exposé sommaire : L’article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le bu...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la possibilité de fermeture des lieux de culte pour menace grave à l'ordre public, de 2 à 6 mois.

Au deuxième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Il s’agit ici d’augmenter le délai maximum de fermeture provisoire des associations dont l’activité menace gravement l’ordre public. Actuellement la durée de fermeture est de 6 mois au maximum et ...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑3 ainsi rédigé : « Art. 36‑3. – I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquel...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ». Exposé sommaire : Encadrer l’obligation de déclarer avantages et ressources à une autorité administrative avec un seuil à 10 000 euros au minimum risque d’engendrer des abus. Toute personne qui sera mal intentionnée, pourra détourner le...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle doit être renforcé, dans des conditions définies par décret, afin de prévenir d’éventuelles dérives venant à l’encontre des principes de la République. » Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat d’engagement républicain mentionné au 4° l’article 25‑1 de la même loi comporte en outre, pour l’association, l’obligation de dénoncer tout comportement et toute dérive de radicalisation à caractère religieux de l’un de ses membres, éducateurs, encadrants et entraineurs, dans les condit...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis De veiller et de dénoncer tous les actes et les dérives de radicalisation religieuse constatés ou portés à sa connaissance ». Exposé sommaire : D'abord insidieuses puis décomplexées voir plus agressives, les tentatives de noyautage des clubs et d'organisations sportives par des mo...