Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie...
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des stations-services situées en zone rurale, dans la perspective de l'interdiction des moteurs thermiques à l'horizon 2040. Exposé sommaire : Le maillage territorial des stations-services a fortement dimi...
I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot « golf », sont inséré les mots : « ainsi que les hippodromes, centres d’entraînement de chevaux de courses, centres équestres et pistes d’équitation, et ce quel que soit leur usage, ». II – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales ...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence d’établir à Mayotte une zone économique spéciale fiscale et douanière caractérisée par les éléments suivants : 1° Un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % sur la base d’une assiette fiscale de 1 500 000 €, sous ...
I. – À compter du 1er janvier 2022, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans et pour renforcer l’attractivité économique du département de Mayotte, il est créé une zone économique spéciale fiscale et douanière de Mayotte avec les caractéristiques suivantes : 1° Un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % sur la base d’une assiet...
I. – Le 35° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance, et limitée à 1 000 euros, les heures de béné...
I. – Après l’article 150 VH bis du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé : « Art. 150 VH ter. – I. – L’imposition à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑1...
I. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « , conformément à des dispositions types approuvées par décret » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La déclaration d’ouverture au public, précisant les modalités d’accès, s’effectue par la mise en ligne d...
I. – Une expérimentation est ouverte, pendant un an, aux sociétés publiques locales dont l’objet social porte sur une activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, pour leur permettre de bénéficier du régime de réduction d’impôts prévu au septième alinéa de l’article 238 ...
L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au vu du rapport établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. » Exposé sommaire : Le crédit d’impôt phonographique est ouvert aux en...
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le I s’applique à compter du 1er jan...
I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieu...
I. – Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...
I. – Le premier alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis au prélèvement prévu au présent alinéa. » II. – Le premier alinéa ...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les droits d’entrée pour la visite des musées. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...
I. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au‑delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation. » II. – La perte de recettes pou...
I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 2° et à la première phrase du 2° bis du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Au second alinéa, le taux : « 3...
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020 pour une durée de deux ans, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentio...
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