Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Pour l’application du I du présent article, une commune nouvelle de moins de 10 000 habitants issue d’une fusion de communes qui n’est pas située dans le ressort d’un établissement public cité au premier alinéa du même I est considé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 4251‑14, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements, » ; « 2° Le premier alinéa de l’article L. 4251‑18 est complété par les mots : « et entre la région e...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut être conclu à une échelle supra intercommunale en cas de mise en œuvre du III du présent article. » II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Dans le ressort des départements signataires de la convention mentionnée à l’article L 301‑5‑2 ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 3211‑1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. L. 3211‑1-1. – I. – Le département élabore un schéma départemental de la solidarité territoriale sur son territoire. « Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le prélèvement de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée, délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone. « Les zones de protection renforcée regro...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants issues d’une fusion de communes, pendant les quatre périodes triennales qui suivent cette fusion. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants la possibilité de ne devoir se conformer au...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : « 1° Les premier à cinquième alinéas de l’article L. 262‑37 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du b...

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit pour les communes nouvellement soumises à la loi SRU, du fait, par exemple, de leur croissance d...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa du présent article, les départements qui le souhaitent sont chargés d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des comp...

Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est modifié comme suit : 1° L’article L. 122‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans cette hypothèse, si l’expropriation est poursuivie au profit d’une collectivité territoriale, d’un de ses établissements publics ou de tout autre établissement public, la déclaration d’utilit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 1115‑4‑2, il est inséré un article L. 1115‑4‑3 ainsi rédigé : « Art. L-1115‑4‑3. – Dans le cadre de la coopération transfrontalière et dans le respect des engagements internationaux de la...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons : Face à la croissance des meublés de tourisme, l’hôtellerie traditionnelle perd en compétitivité car ces établissements sont assujettis à des normes de p...

Après l’alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant : A l’article L123.1 du code de l’urbanisme, après le 1°, ajouter : 2° Préciser des zones où le changement de destination des hôtels est impossible. Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons : Face à la croissance des meublés de tourisme,...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le taux mentionné aux I et II est diminué de 2 points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332‑1, L. 336‑1, L. 414‑1 du code de l...