Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 1524‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut, le représentant de l’État peut demander au président du tribunal, statuant en référé, soit d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants de lui comm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 3121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’emplacement de l’hôtel du département sur le territoire départemental est déterminé par le conseil départemental. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52bis vise à introduire dans le droit commun la possibilité pour les réunions de conseil des collectivités locales de tenir les séances par visioconférence ou audioconférence, sur décision du président de séance. Si l'état d'exception engendré par la crise COVID-19 a pu ou peut encore justif...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 4251‑14 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 58ter adopté par la commission du Sénat qui vise à ce que les conse...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « région », la fin du 2° de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales est supprimée. » » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 58bis adopté par la Commission du Sénat qui vise à ce que les conseils départementaux soient associés à l'éla...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , ni une minorité de blocage ». Exposé sommaire : Il est dans l’intérêt des citoyens français que des accords de coopération sanitaire entre régions frontalières soient mis en œuvre. En revanche, le fait de permettre à des collectivités territoriales étrangères d’investir dans le cap...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le neuvième alinéa du IV est supprimé. » Exposé sommaire : Sans limitation de durée, le présent amendement vise à intégrer la propriété sociale dans le calcul du parc des logements sociaux dont elle est aujourd'hui seulement décomptée pour une période limitée à dix années.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, au premier alinéa du IV, aux 1° , 4° , 5° et au dixième alinéa du même IV, le mot : « locatifs » est supprimé ; « 1° B Aux premier et dernier alinéa du II, le mot : « locatif » est supprimé ; II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Le ...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Le neuvième alinéa du IV est ainsi rédigé : « Les logements sociaux vendus à leurs locataires, ainsi que l’ensemble des logements vendus ayant déjà fait l’objet d’une classification au titre des logements sociaux pendant une période minimale d’au moins deux ans, sont défin...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux peut être modulé par le préfet à la demande du maire en fonction des spécificités territoriales propres à sa commune, compte tenu de la demande locale en logements sociaux locatifs, du marché de la construction, des zones naturelles p...

Rétablir le 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 132‑1 est ainsi modifié : « a) À la fin, les mots : « , qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire » sont supprimés ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces derniers, à l’exclusion de ceux constitua...

I. - Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III...

I. - Après le 1° de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 2° ainsi rédigé : « 2° Préciser des zones où le changement de destination des hôtels est impossible. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les taux mentionnés aux 1° et 2° sont diminués de deux points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332‑1, L. 336‑1 et L. 414‑1 du code de l’environnement et L. 121‑16 et L. 130‑1 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme peuvent bénéficier d’un abattement de 25 % de l’objectif du nombre de logements sociaux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 par délibération du conseil municipal. » Exposé sommaire : La productio...

Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées de tourisme au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme peuvent conclure un accord local pour permettre à ces stations de disposer d’un nomb...

Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme, un accord local peut être prévu par les organes délibérants afin que les stations classées...

Au b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement ». Exposé sommaire : D’après une enquête de l’ANETT, il ressort que les maires des stations classées, souvent de petites communes...

Rétablir le 5° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 5° Après l’article L. 262‑3, il est inséré un article L. 262‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 262‑3‑1. – À l’exception des biens constituant leur habitation principale et des meublants dont ils sont garnis, le règlement départemental d’aide sociale peut prévoir que le bénéfice du ...

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 111‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le refus d’admission à une prestation relevant de la compétence du département est fondé sur le seul motif que le postulant ne remplit pas les conditions fixées par le règlement départemental d’aide social...