Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier

303 amendements trouvés


01/12/2021 — Amendement N° 1190 au texte N° 4721 - Article 30 bis C (Non soutenu)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 153‑41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 2° et 3° sont applicables après accord du conseil municipal des communes concernées par ces diminutions ou réductions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre à accord préalable ...

01/12/2021 — Amendement N° 1189 au texte N° 4721 - Article 29 (Non soutenu)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « communautés de communes » les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « , membres d’un même établissement public mentionné à l’article L. 5731‑1 ou à l’article L. 5741‑1 du code général des collect...

01/12/2021 — Amendement N° 1188 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
M. Boucard, M. Schellenberger, M. Ferrara, Mme Porte, M. Kamardine, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Is...

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors qu’elle est sans occupant à titre habituel et que les prescriptions d’un...

01/12/2021 — Amendement N° 1187 au texte N° 4721 - Article 12 ter (Rejeté)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Une représentation min...

01/12/2021 — Amendement N° 1186 au texte N° 4721 - Article 5 septies A (Non soutenu)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de ...

01/12/2021 — Amendement N° 1185 au texte N° 4721 - Article 5 sexies (Rejeté)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent « Art. L. 18...

01/12/2021 — Amendement N° 1184 au texte N° 4721 - Article 5 quinquies (Rejeté)
M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Port...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette imposition peut également être affecté à des opérations relevant du 4° du I du même a...

01/12/2021 — Amendement N° 1183 au texte N° 4721 - Article 4 quater (Rejeté)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La première partie du livre Ier du code général des collectivités territoriales est complété par un titre II ainsi rédigé : « Titre II « Dialogue entre les collectivités territoriales et l’État « Chapitre unique « Conférence de dialogue État-collectivités territoriales « Art. L. ...

01/12/2021 — Amendement N° 1182 au texte N° 4721 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1111‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est supprimée ; « b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « La convention prévue au premier alinéa fixe la...

01/12/2021 — Amendement N° 1181 au texte N° 4721 - Article 3 bis A (Rejeté)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133...

01/12/2021 — Amendement N° 1178 au texte N° 4721 - Article 2 (Rejeté)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M...

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 111‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Nonobstant toute disposition contraire, le refus d’admission à une prestation relevant de la compétence du département peut être fondé sur le seul motif que le postulant ne remplit pas les conditions fixées par le rè...

01/12/2021 — Amendement N° 1177 au texte N° 4721 - Article 1er ter (Irrecevable)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 1115‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑4‑3 ainsi rédigé : « « Art. L. 1115‑4‑3. - Dans le cadre de la coopération transfrontalière et dans le respect des engagements internationaux de la France, les départements fr...

01/12/2021 — Amendement N° 1176 au texte N° 4721 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M...

I. – Après le mot : « ministre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « notifie aux départements concernés les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » II. – En conséquence, procéder à la même rédaction aux alinéas 10, 15 et 23. III. – En conséquence, après le mot : « ministre » rédiger a...

01/12/2021 — Amendement N° 1175 au texte N° 4721 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département. « Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets...

01/12/2021 — Amendement N° 1121 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
M. Cattin, M. Meyer, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Bony, M. Dive, M. Hetzel, Mme B...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons : Face à la croissance des meublés de tourisme, l’hôtellerie traditionnelle perd en compétitivité car ces établissements sont assujettis à des normes de p...

01/12/2021 — Amendement N° 1115 au texte N° 4721 - Après l'article 74 quater B (Non soutenu)
M. Cattin

Au 6° du II de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». Exposé sommaire : Cet am...

01/12/2021 — Amendement N° 1112 au texte N° 4721 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Cattin, Mme Genevard, M. Meyer, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Bony, M. Dive, M....

Les dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence...

01/12/2021 — Amendement N° 1109 au texte N° 4721 - Après l'article 4 quater (Rejeté)
M. Cattin, Mme Genevard

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3221‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements dont au moins 20 % des communes sont situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la pro...

01/12/2021 — Amendement N° 1078 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
M. Cattin, M. Meyer, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Dive, M. Hetzel, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bo...

À l’alinéa 2, après le mot : « urbaine », insérer les mots : « ou lorsque ces biens sont des parcelles forestières située dans des communes dont tout ou partie du territoire se situe en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». Exposé sommaire ...

01/12/2021 — Amendement N° 1068 au texte N° 4721 - Après l'article 60 (Irrecevable)
M. Cattin, M. Meyer, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Bony, M. Dive, M. Hetzel, Mme B...

Le titre Ier du livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X : Droit de préemption environnemental » « Art. L 219‑14. – En dehors des zones de préemption déjà prévues dans les précédents chapitres du présent titre, les communes bénéficient d’un droit de préemption environnemental sur le...