Réforme de l'adoption
(Article 10 ter)

I. – Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « les mots : « est accordé pour cinq ans » sont remplacés par les mots : « en vue d’adoption est accordé » et les mots : « d’une commission » sont remplacés par les mots : « conforme d’une commission d’agrément ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux...

À l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : « visant à réformer » les mots : « relative à » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'intitulé de la proposition de loi au Sénat et permet de mettre en cohérence l'intitulé de la proposition de loi avec son contenu.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’alinéa 2 supprime l’obligation pour le deuxième membre du couple de prendre un minimum de 25 jours de congé adoption. Dans la mesure où un retour précipité au travail de l’un ou des deux parents après l’arrivée de l’enfant est préjudiciable à la création du lien avec celui-ci, lien que les spécialist...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Dès lors que l'enfant relève d'un autre statut, la tutelle départementale cesse obligatoirement.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « La tutelle est déclarée vacante à la demande de l’aide sociale à l’enfance, d’un établissement de soins ou de particuliers, lorsque nul n’est en mesure d’assumer la charge de la tutelle ». Exposé sommaire : Cet article est relatif à la tutelle vacante. On retrouve, à l’alinéa 2 de l’art. 17...

Après l’alinéa 24, insérer les dix alinéas suivants : « 3° L’article L. 224‑8 est ainsi rédigé : « L’enfant est admis en qualité de pupille de l’État par arrêté du président du conseil départemental pris, soit après la date d’expiration des délais prévus aux 1° à 4° de l’article L. 224‑4 en cas d’admission, en application de ces mêmes 1° à 4°...

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Dans cet alinéa, le point de départ du délai de recours n’est pas précisé, contrairement à l’article 1241 du code de procédure civile. De même, il prévoit que le recours est porté devant le tribunal judiciaire, alors que depuis l’entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2009 précité, l’appel des dél...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette formation comporte notamment une sensibilisation aux différents statuts matrimoniaux. » Exposé sommaire : Il convient de préciser la formation préalable des conseils de famille.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette formation comporte notamment une sensibilisation à la psychologie de l’attachement et de la filiation dans l’adoption ». Exposé sommaire : Il convient de préciser la formation préalable des conseils de famille.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette formation comporte notamment une sensibilisation à l’évolution de la politique publique de protection de l’enfance. » Exposé sommaire : Il convient de préciser la formation préalable des conseils de famille.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette formation comporte notamment une sensibilisation à la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : Il convient de préciser la formation préalable des conseils de famille.

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et de lutte contre les discriminations » Exposé sommaire : Cela n'a pas à être mentionné dans ce texte.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « concourant à la représentation de la diversité des familles » Exposé sommaire : Ce qui compte c'est l'intérêt supérieur de l'enfant.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans ce cas, le ou les parents sont également invités à consentir eux-mêmes à l’adoption dans les conditions prévues à l’article 348‑3 du même code, après avoir été informés que la décision de faire bénéficier l’enfant d’un projet d’adoption simple ou plénière suivant les circonstances particuliè...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le replacement du terme "abandonnés" par le terme "délaissés" laisse sceptique. L’obstacle principal pour que nombre d’enfants soient déclarés adoptables est la réticence des juges et non le vocabulaire employé. En outre, ce terme de délaissement ne convient pas car le délaissement de mineur est une in...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le même article L. 224‑5, il est inséré un article L. 224‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑5‑1 . – À peine de nullité du procès-verbal le constatant, le consentement à l’admission comme pupille de l’État doit être précédé d’une part d’un entretien, au moins u...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Dans ce cas, le ou les parents sont également invités à consentir eux-mêmes à l’adoption de l’enfant dans les conditions de l’article 348‑3 du même code, après avoir été informés que la décision de faire bénéficier l’enfant d’un projet d’adoption, la définition du projet d’adoption, simple ou plénière suivant ...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ses parents » les mots : « son père et sa mère ». Exposé sommaire : Si l'on considère que la filiation repose sur trois piliers fondateurs, corporel, éducatif et social, il manque évidemment le pilier corporel pour un enfant adopté. Toutefois, pour permettre une « greffe filiative...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le consentement à l’admission en qualité de pupille de l’Etat est d’une autre nature que le consentement à l’adoption. En consentant à l’admission de leur enfant en qualité de PE, les parents abandonnent à l’Etat, la tutelle, c’est-à-dire l’autorité parentale jusqu’aux 18 ans de l’enfant, mais ils reste...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Si l'on considère que la filiation repose sur trois piliers fondateurs, corporel, éducatif et social, il manque évidemment le pilier corporel pour un enfant adopté. Toutefois, pour permettre une « greffe filiative », il paraît important qu'un enfant puisse avoir une re-naissance au sein d'un couple qui ...