Haine sur internet
(Article 4)

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : En vigueur dans la quasi-totalité des pays membres des Nations Unies la Convention Relative aux droits de l’enfant introduit une notion de Droit International Privé qui est « l’intérêt supérieur de l’enfant » . C’est cette noti...

Rétablir le 3° de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes. » Exposé sommaire : Cet alinéa ajouté par ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ces mêmes contenus » les mots : « les contenus mentionnés à l’alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il travaille en liaison et en coordination avec le ministère de l’intérieur et l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire. » Exposé sommaire : La plate-forme PHAROS est sollicitée ...

À l’alinéa 14, après le mot : « proportionnés », insérer les mots : « et des moyens humains ». Exposé sommaire : Le CSA encourage les opérateurs à prendre leurs responsabilités et à mettre en oeuvre des dispositifs techniques proportionnés mais aussi des moyens humains avant la désactivation ou la limitation temporaire des fonctionnalités ...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article 1er rétablit la sanction pénale de l’obligation pour les opérateurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation ; la peine encourue en cas de non-respect de l’obligation serait une peine d’amende à...

À l’alinéa 11, après le mot : « personne », insérer les mots : « physique ou morale ». Exposé sommaire : Une association pourrait également signaler un contenu comme étant illicite pour en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors qu’elle sait son information inexacte. Elle risque les mêmes sanctions qu’une personne physiq...

À l’alinéa 2, après la référence : « article 24bis », insérer la référence : « , au premier alinéa de l’article 32 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans le périmètre de la présente proposition de loi de loi la diffamation commise envers les particuliers . Cet ajout permettrait notamment de lutter contre « l’agriba...

À la fin de l’article, substituer aux mots : « haine en ligne » les mots : « diffusion de contenus haineux ». Exposé sommaire : Remplacer les mots « la haine en ligne » par les mots « la diffusion de contenus haineux ».

Substituer aux mots : « de la haine » les mots : « des contenus haineux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la tête du chapitre IV

À l’alinéa 3, substituer au mot : « prénoms » le mot : « prénom ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Nom est au singulier, prénom doit l’être aussi.

Substituer aux mots : « la haine » les mots : « les contenus haineux ». Exposé sommaire : Le texte a été considérablement modifié, voire réécrit, après son examen en commission des lois et des affaires culturelles et de l’éducation. La nouvelle version du texte offre une action beaucoup plus dynamique et précise de ce qui rentre dans la c...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il se coordonne avec les États membres du Conseil de l’Europe qui ont créé ou envisagent de créer des autorités administratives indépendantes chargées de qualifier les contenus publiés sur internet de façon licite ou illicite tel que mentionné à l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 ...

La présente loi vise à lutter contre la diffusion de contenus haineux en ligne tout en s'inscrivant dans le respect des droits de l'Homme. Exposé sommaire : La liberté d'expression définie par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 qui dispose que « tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression » doit être r...

Substituer au mot : « haine » les mots : « propagation des propos haineux ». Exposé sommaire : Le texte a été considérablement modifié, voire réécrit, après son examen en commission des lois et des affaires culturelles et de l’éducation. La nouvelle version du texte offre une action beaucoup plus dynamique et précise de ce qui rentre dans...

Après le mot : « contre », insérer les mots : « l’incitation à ». Exposé sommaire : Le texte a été considérablement modifié, voire réécrit, après son examen en commission des lois et des affaires culturelles et de l’éducation. La nouvelle version du texte offre une action beaucoup plus dynamique et précise de ce qui rentre dans la catégor...

À la fin, substituer aux mots : « la haine sur internet » les mots : « les contenus haineux en ligne ». Exposé sommaire : Le texte a été considérablement modifié, voire réécrit, après son examen en commission des lois et des affaires culturelles et de l’éducation. La nouvelle version du texte offre une action beaucoup plus dynamique et pr...

Le II de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, les personnes mentionnées au 2 du I du présent article, dont l’activité dépasse un seuil de nombr...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « En cas de non respect de cette obligation, une astreinte journalière peut être décidée, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : L’article 4 prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut rendre publiques les mises en demeure et sanctions qu’il pr...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cette phrase est inutile dans la mesure où les moyens humains ou technologiques mis en œuvre par les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 sont mentionnés à l’article 2 ; de plus dans l’article 4 le CSA publie chaque année un bilan de l’application de ces dis...