Pour une école de la confiance
(Article 12)

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , sous l'autorité du chef d'établissement, ». Exposé sommaire : Le lien de subordination établi par le présent alinéa n'a pas lieu d'être. Le directeur-adjoint ne doit pas le subordonné du chef d'établissement. De la même manière, il n'existe aucun lien de subordination entre le dir...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Dès lors que l'établissement public compte plusieurs établissements scolaires, l'établissement public compte autant de directeurs-adjoints que d'établissements scolaires du premier degré. » Exposé sommaire : Compte tenu du fait que chaque directeur-adjoint conserve ses compétences de direction ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les collectivités territoriales sont systématiquement associées à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées par l'éducation nationale ainsi qu'à leurs déclinaisons territoriales ». Exposé sommaire : Si l'État a vocation à définir et à impulser les politiques national...

I.- À l'alinéa 1, après le mot : « ressources », insérer les mots : « , réévaluées chaque année scolaire, » II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « au titre de l'année scolaire 2019‑2020 par rapport à l'année scolaire précédente ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire en sorte que la compensation soit ...

Chapitre III L'inclusion scolaire Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement visant la création d'un chapitre supplémentaire intitulé « L'inclusion scolaire ». Durant l'examen de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive de notre collègue M. BOUILLON, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale a annoncé que 3 étapes balise...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Article ... « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant ou d'un adolescent en situation de handicap dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L....

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « L'État attribue de manière pérenne à chaque commune les » les mots : « L'application de l'article L. 131‑1 du code de l'éducation est subordonnée à l'attribution, par l'État, de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolair...

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'impact financier de l'extension de l'instruction scolaire obligatoire dès l'âge de trois ans. Exposé sommaire : L'extension de l'instruction scolaire obligatoire dès l'âge de trois ans représente un coût supplémentaire pour les communes. Avec cet a...

Dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'un statut du décrocheur. Exposé sommaire : Un peu moins de 100 000 jeunes sont en décrochage scolaire chaque année. Même si le système éducatif français fait mieux que ses voisins européens pour lutter c...

Dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'enseignement des langues et cultures régionales. Ce rapport vise notamment à dresser des statistiques et à élaborer des solutions tendant à l'appropriation de la culture et de la langue régionales par les élèves. E...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « , complémentaires de celles exercées par les enseignants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la répartition des missions entre les assistants d'éducation et les enseignants. Les fonctions pédagogiques, d'enseignement ou d'éducation, sont pleinement exercées, eu égard aux qualific...

Compléter l'alinéa 3, par les mots : « , sur proposition du conseil de l'école ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'équilibre antérieur qui prévalait à la nomination des directeurs des ESPÉ. Il propose que le directeur de l'institut soit nommé par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur...

L'article L. 131‑6 du code de l'éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un numéro d'Identification national des étudiants est attribué à tous les enfants dès l'âge de trois ans. « Dans le cadre du suivi de l'obligation scolaire, le numéro des enfants domiciliés dans la commune est transmis au maire. « Un décret en Conseil ...

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Deux ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 4° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la composition du Conseil d'évaluatio...

I. – L'article L. 312‑13‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « secours », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'enseignement des gestes élémentaires de premier secours est obligatoire et est inclus dans les programmes d...

Au deuxième alinéa de l'article L. 312‑10 du code de l'éducation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l'enseignement d'une langue régionale là où elle est en usage. L'apprentissage d'une langue régionale est une réclamation récurrente émanant des territoires...

Après l'article L. 321‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 321‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 321‑2‑1. – I. – Le directeur d'école maternelle, primaire et élémentaire dispose d'un statut. « II. « Un décret en Conseil d'État précise le contenu du statut de directeur d'école maternelle primaire et élémentaire. » Exposé sommaire ...

I. – À l'alinéa 12, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « 4° Un conseiller municipal, un conseiller départemental et un conseiller régional, désignés sur proposition des associations représentatives des élus locaux. » Exposé sommaire : En commission des aff...

Dans chaque institut national supérieur du professorat et de l'éducation, les accompagnants des élèves en situation de handicap, au moins titulaires du baccalauréat, peuvent accéder aux masters des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Une fois leur diplôme obtenu,...

Dans chaque institut national supérieur du professorat et de l'éducation, les accompagnants des élèves en situation de handicap, au moins titulaires du baccalauréat, peuvent accéder aux masters des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Une fois leur diplôme obtenu,...