Haine sur internet
(Motion de renvoi en commission)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’une des activités définies à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, de ne pas satisfaire aux obligations définies au...

À l’alinéa 1, substituer aux mots « , claire et détaillée » les mots : « centralisée, concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ». Exposé sommaire : La formulation proposée par cet amendement s’inspire de celle prévue dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Afin d...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « en vue de retirer ou de rendre inaccessible, dans un délai de 24h, les contenus visés au même article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de « meilleurs délais » qui figurent dans cet alinéa, afin que les opérateurs ne se retranchent pas derrière le flou qui peut y être rattaché...

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : « I. – Sans préjudice des dispositions du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les opérateurs mentionnés à l’article 1er lorsqu’il leur est transmis dans le cadre d’un signalement re...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Les sanctions prévues à cet alinéa sont déplacées à la fin de l’article 2 de la proposition de loi. En effet, par le biais d’une modification directe de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les pénalités de l’article 5, qui, selon l’exposé des motifs de la propositi...

À l’alinéa 5, après le mot : « heures », insérer les mots : « à compter de la réception de cette notification ». Exposé sommaire : Afin d’assurer une réaction rapide de la part des opérateurs et une information tout aussi rapide des notifiants comme le souhaite cette proposition de loi, il apparaît pertinent de préciser que ces derniers se...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face à la résurgence inédite et croissante de l'antisémitisme en France et à l’impératif besoin de prendre des mesures concrètes, le présent amendement vise à interdire la propagation de contenus hai...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « compte », insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la périodicité de publication du bilan tant du Conseil supérieur de l’audiovisuel que des opérateurs.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut prendre » le mot : « prend ». Exposé sommaire : Dans l’esprit de l’avis rendu par le Conseil d’État le 16 mai dernier sur la présente proposition de loi, cet amendement vise à ne faire sanctionner par le CSA que le non-respect systématique par les opérateurs de plateformes de l’obligation de retra...

À l’alinéa 1, après le mot : « notification », insérer les mots : « de l’autorité judiciaire ou administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger des opérateurs de plateformes la suppression d’un contenu sous 24 heures après notification d’une autorité judiciaire ou administrative, et non de toute personne. Dans son avis su...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « manquement aux » les mots : « non-respect systématique des ». Exposé sommaire : Dans l’esprit de l’avis rendu par le Conseil d’État le 16 mai dernier sur la présente proposition de loi, cet amendement vise à ne faire sanctionner par le CSA que le non-respect systématique par les opérateurs de plateform...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Nous devons passer d’une économie de la captation de l’attention à une économie qui régénère de l’attention. Celle-ci doit nous faire gagner du temps et créer du lien social » écrit Tristan Harris ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou du handicap » les mots : « , du handicap ou de toute discrimination relative à l’apparence physique, ». Exposé sommaire : Il manque, parmi les différents sujets de haine ciblés par le présent article (religion, race, ethnie, sexe, orientation sexuelle, handicap), la mention à toute discrimination d’...

À l’alinéa 2, après le mot : « commis » ; insérer les mots : « en terme de préjudice moral, financier, social et physique, ». Exposé sommaire : Il convient de préciser les moyens de mesurer la « gravité des manquements commis » évoqués par le dispositif, afin de réduire le champ de l’interprétation. Ces manquements peuvent être de plusieur...

À l’alinéa 2, après le mot : « haine » insérer les mots : « et à la violence » Exposé sommaire : Le fait de normaliser et banaliser des actes de violence (meurtre, agressions physiques, agressions sexuelles) sur Internet doit être précisément ciblé et combattu. Les cas de harcèlement haineux sur la toile contenant notamment des menaces d’a...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et sixième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 » les mots : « , sixième, septième et huitième alinéas de l’article 24 ». Exposé sommaire : Il n’est pas nécessaire de citer deux articles différents de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ...

La première phrase de l’alinéa 6 est complétée par les mots : « ainsi que la diffusion de stéréotypes discriminatoires, dégradants ou haineux ». Exposé sommaire : En l’état, le texte cible les injures « à raison de » la race, religion, ethnie, sexe, orientation sexuelle ou handicap, mais pas les injures haineuses ne s’appliquant pas à des pe...