Les interventions de Frédérique Dumas sur ce dossier

790 amendements trouvés


13/12/2019 — Amendement N° CF52 au texte N° 2493 - Article 57 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Pinel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’objectif du Gouvernement de lutter contre les commerçants en ligne non déclarés qui ne respectent pas leurs obligations fiscales ou douanières, ou de pouvoir vérifier si les contribuables déclarants sont réellement domiciliés dans un pays à la fiscalité plus avantageuse, est louable, les moyens mi...

13/12/2019 — Amendement N° CF54 au texte N° 2493 - Article 62 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, Mme Pinel

I. – À l’alinéa 10 : 1° Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Le II est ainsi modifié : « «a) Le 2° est complété par les mots : « contre un paiement à l’acte » ; « «b) Après le même 2° , il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « « « 2°bis Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° du I c...

12/12/2019 — Amendement N° 189 au texte N° 2493 - Article 40 (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. Mol...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune020 000 000
Av...

12/12/2019 — Amendement N° 182 au texte N° 2493 - Article 40 (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. Mol...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune00
Avances à d...

15/11/2019 — Sous-Amendement N° 3051C à l'amendement N° 2956C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La loi Dutreil de 2003 a créé le dispositif « fonds d’investissements de proximité » (FIP) afin de soutenir l’investissement dans les PME régionales, en vue de leur développement. L’absence d’investissement des FIP en Corse durant les quatre années suivant sa création a conduit le législateur à en tirer...

15/11/2019 — Amendement N° 2971C au texte N° 2272 - Article 50 (Non soutenu)
M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pupponi

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de ce projet de loi de finances (PLF) relatives à la réduction de l’avantage fiscal des grandes entreprises mécènes. L’objectif est de préserver les indispensables ressources financières don...

15/11/2019 — Amendement N° 2315C au texte N° 2272 - Article 50 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Fa...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « logement », insérer les mots : « , qui luttent contre la pauvreté dans la zone d’emploi du territoire d’une des communes d’implantation des entreprises. » Exposé sommaire : Le PLF 2020 dans son article 50 prévoit une réduction du taux de défiscalisation à 40 % pour les versements effectu...

15/11/2019 — Amendement N° 2296C au texte N° 2272 - Article 68 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher, M. Pupponi

Rédiger ainsi cet article : « L’article 432‑1 du code des assurances est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « II. – À compter du 1er janvier 2020, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour les opérations suivantes : « 1° La recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de charbon...

15/11/2019 — Amendement N° 2294C au texte N° 2272 - Article 68 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher, M. Pupponi

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « II. – À compter du 1er janvier 2020, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour les opérations suivantes : « 1° La recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de charb...

15/11/2019 — Amendement N° 2289C au texte N° 2272 - Article 68 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher, M. Pupponi

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 31 juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’opportunité de réviser les procédures d’octroi des garanties d’État au commerce extérieur, afin de soutenir davantage les entreprises françaises impliquées dans des activités favorables à la protection de l’...

15/11/2019 — Amendement N° 2282C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher, M. Pupponi

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L’article L. 432‑4‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « sur » sont insérés les mots : « l’état de l’ensemble des garanties octroyées dans le domaine de l’énergie et » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Ce rapport comprend la liste...

15/11/2019 — Amendement N° 2278C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
M. Orphelin, M. Pupponi, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 432‑4‑2 du même code, il est inséré un article L. 432‑4‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 432‑4‑3. – L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 met à la disposition du public la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de garanties publiques octr...