Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 19)

Tout certificat de qualification professionnelle de cuisinier en restauration collective, pour être enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, ou être délivré par la commission compétente en charge de la certification, doit comporter un module de valorisation nutritive et gustative des protéines végétales et produits...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 581‑14‑2 est ainsi rédigé : « Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’elles lui ont été transférées dans les conditions et selon les modalités prévues ...

Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transport public de voyageurs à l’exclusion du mode aérien. » ; 2° Le b quater de l’arti...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa : « b bis) Définissant les conditions d’autorisation ou d’interdiction des différentes technologies d’extraction des minerais, dont les technologies à base de cyanure de sodium ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le cyanure de sodium, utilisé principalement par l’industrie extractive aurifè...

 « I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le recours au mix énergétique bas carbone dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est favorisé lors de la construction de bâtiments neufs classés comme logements sociaux ou situés dans les quartiers prioritaires de la ville. « Cette...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les agents de la direction générale des douanes sont tenus de de communiquer avant le 1^er janvier 2022 aux agents du ministère chargé de l’environnement désignés les données dont ils disposent sur les importations de matières premières de nature à faire peser un risque sur les forêts tr...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à partir du moment où le trafic aérien, de vers et à l’intérieur du territoire français atteindrait, en nombre de passagers, le trafic de l’année 2019. » les mots « : avant le 31 décembre 2022. » Exposé sommaire : Le nombre de passagers enregistré en 2019 n’est pas en soi un objectif souhaitable. Concr...

Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 363‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 363‑2. – I. – L’accès des personnes, des véhicules et des animaux aux espaces protégés au titre des livres III et IV peut être réglementé ou interdit, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à...

Après l’article L. 112‑2 du code forestier, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑2‑1. – I. – Une coupe rase est une coupe d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle boisée sans régénération acquise. « À défaut d’un seuil fixé par le représentant de l’État dans la région, après avis conforme de...

Le code de l’environnement est ainsi modifié 1° L’article L. 110‑1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’écologie industrielle vise à développer des synergies industrielles en tant que mode d’organisation inter-entreprises par des partages d’infrastructures, d’équipements, de services ou de matières. Elle repose sur la quantificatio...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : Après l’article 244 quater L, est inséré un article 244 quater LA ainsi rédigé : « Art. 244 quater LA. - I. - Les entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail à prédominance alimentaire et imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en applicat...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « la publicité » les mots : « , sur tous supports, la publicité directe ou indirecte ». Exposé sommaire : Afin d’être réellement efficace et ne pas entrainer un report de la publicité sur d’autres supports que télévisuels ou radiophoniques par exemple, il convient d’interdire claire...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ». Exposé sommaire : Le transport de marchandises pèse lourd dans nos émissions de CO2 et le transport routier y prend une large part. Néanmoins, penser la décarbonation des transports uniquement par la réduction de...

Avant le titre I^er du livre I^er de la partie législative du code rural, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre Préliminaire « Principes généraux « Art. L. 111. – Les terres agricoles sont placées sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs et particu...

L’article L. 350‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il précise, notamment, l’autorité administrative compétente pour assurer son application, définit les règles d’entretien du patrimoine arboré afin que celui-ci soit réa...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs d’échantillons sont également tenus d’accepter le retour des contenants sur le point de vente en vue de leur réemploi. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’imposer aux fournisseurs d’échantillons d’accepter le retour des contenants d’échantillons en vue de leur réemploi.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants « 3° bis (nouveau) Après le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, les dispositifs publicitaires numériques implantés sur l’espace public peuvent être interdits sur l’ensemble du territoire communal ou...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’effectivité des mesures visant à lutter contre les nuisances lumineuses et formule des propositions pour renforcer l’efficacité du droit existant. Exposé sommaire : Aujourd’hui il existe une législation pour préveni...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Une expérimentation est menée pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi afin d’évaluer les modalités de mise en place d’un dispositif d’affichage dématérialisé présentant les caractéristiques environnementales d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de ...