Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 9)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « L'étranger est dispensé de respecter cette plage horaire lorsqu'il est soumis à un suivi médical. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 17 prévoit qu'une plage horaire pourra être déterminée durant laquelle l'étranger assigné à résidence devra demeur...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « avoir informé par tout moyen le procureur de la République » les mots : « que le procureur de la République en a donné l'autorisation ». Exposé sommaire : La simple information du procureur de la République est insuffisante. Celui-ci doit exercer un contrôle effectif et gard...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 221‑1 est ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. » « 2° L'article L. 221‑5 est ainsi rédigé : «Art. L. 221‑5. – Un mineur non accompagné ne peut ...

Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « 2° L'article L. 431‑2 est ainsi rédigé : « «Art. L. 431‑2. – En cas de dissolution du mariage ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut faire l'objet d'un refus de renouvellement sauf si le divorce est prononcé aux to...

L'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Après la première occurrence du mot : « que », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « le mariage n'ait pas été dissout, sauf si cette dissolution résulte du décès du conjoint français ou que le divorce ...

Compléter l'alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « La convention précise également, en annexe, les droits du « jeune au pair » en cas de violation de ses clauses. Les dispositions du code pénal sanctionnant la traite d'êtres humains et les infractions d'exploitation ainsi que les droits garantis par la loi à la victime y sont égalemen...

Après l'article L. 225‑4‑1 du code pénal, insérer un article L. 225-4-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 225-4-1 A. – N'est pas pénalement responsable la victime de l'infraction sanctionnée par l'article 225‑4‑1 qui a été contrainte de commettre une infraction dans le cadre de la traite des êtres humains ou des infractions d'exploitation mentionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 27, ce dernier donnant la possibilité au gouvernement d'agir par ordonnances en vertu de l'article 38 de la Constitution, pour la rédaction de la partie législative du CESEDA. Le recours aux ordonnances n'est en aucun cas justifié et témoigne simplement de l'e...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 311‑6. – Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre ti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile. Cette possibilité existe déjà mais est, en pratique, souv...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « quatre-vingt-dix », le mot : « trente-deux ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une demande de plusieurs ONG et du défenseur des droits de diminuer le droit de rétention à trente-deux jours, au lieu de le doubler dans les conditions que le projet de loi prévoi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport d'évaluation de l'ordonnance n° 2011‑337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte. Exposé sommaire : La présent amendement vise à évaluer l'ordonnance n° 2011‑337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Départem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 17 qui généralise et durcit le régime de l'assignation à résidence pour les étrangers. De nouveau révélateur d'une justice d'exception pour les étrangers, cet article prévoit d'imposer des plages horaires de trois heures par jour pendant lesquelles les ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'immigration et l'asile en Guyane préconisant des mesures susceptibles de répondre aux problématiques spécifiques observées sur ce territoire. Exposé sommaire : La Guyane, de par ses spécificités géographiques et struc...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «a bis Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les articles L. 744‑9 et L. 744‑10 ne sont pas applicables en Guyane. » Exposé sommaire : La Guyane, de par ses spécificités géographiques et structurelles, souffre d'un phénomène accru de demandes abusives du statut de réfugié....

L'article L. 556‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 556‑2 rend inapplicables les dispositions de l'article L. 556‑1 relative à la possibilité pour l'OFPRA de traiter les demandes d'asile en rétention dans le cadre d'une procédure régulière en Guyane, en Guadeloupe, à...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer ces dispositions qui visent à légaliser la « circulaire Collomb » du 12 décembre 2017 unanimement contestée par les associations de défense des droits fondamentaux.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence d'enregistrement dans le délai de dix jours ouvrés, le demandeur d'asile peut saisir directement l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 10 vise, d'une part, à généraliser le recours à la vidéo-audience, même sans l'accord de la personne concernée, tant devant le juge administratif que devant le juge des libertés et de la détention lorsqu'ils sont saisis dans le cadre des procédures de maintien en zone d'attente. La général...