Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Pour suivre le contenu des contrats et s'assurer de leur conformité, l'ensemble des contrats est communiqué par l'acheteur à l'Observatoire de la formation des prix et des marges, dans un cadre confidentiel et dans un délai d'un mois suivant sa signature. L'Observatoire étudie en particulier la c...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15 : « L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a pour mission de définir le coût de production moyen pour chaque filière agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle de l'OFPM et à objectiver davantage les relations entre producteurs...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont publics, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires institué à l'article L. 682‑1...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivante : « Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « Les parties utilisent en priorité les indicateurs publics, construits par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, FranceAgriMer, les instituts techniques et les interprofessions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'éviter qu'une mult...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « La pertinence des indicateurs, notamment ceux spécialement construits par les parties, est évaluée par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet d'éviter que l'acheteur en position de force impose u...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « qualité », insérer les mots : « , à l'origine ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les indicateurs pris en compte dans la détermination du prix puissent faire référence à l'origine des produits au même titre que leur composition ou leur qualité.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15 : « L'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont respectivement chargés de la construction et de la révision annuelle de ces indicateurs. » Exposé sommaire : Toute l'opportunité de la définition de contr...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots ; « et de droit privé ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi ne vise actuellement que les gestionnaires relevant du droit public. Les auteurs de cet amendement demandent donc à étendre aux gestionnaires privés de la restauration collective, comme les entreprises, les éc...

À l'alinéa 2, après le mot : « biologique » insérer les mots : « ou issus de petites fermes ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ajouter les produits issus de petites fermes dans l'approvisionnement de la restauration collective. Les petites fermes représentent près d'un tiers des fermes françaises, créent de l'emploi, de la valeur ajo...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « , notamment les émissions de gaz à effet de serre dues à la distance parcourue par le produit et à son mode de transport ». Exposé sommaire : La notion de coût du cycle de vie prend en compte l'ensemble des externalités environnementales liées aux produits...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « , ou issus de l'approvisionnement local ». Exposé sommaire : Pour appuyer le développement de l'économie locale soutenir l'effort des producteurs qui développent des activités créatrices de valeur, animent nos territoires, et sont exigeants sur la qualité ...

Au plus tard le 1erjanvier 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de l'article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présente notamment une évaluation des surcoûts et des moyens supplémentaires à affecter aux gestionnaires de la restauration collective de l'Ét...

À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l'atteinte des objectifs fixés dans les zones définies à l'article 1465 du code général des impôts, et dans les écoles et établissements inscrits dans...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou provenant d'approvisionnements en circuit courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits. » Exposé sommaire : L'amendement vise à inclure des critères locaux, de saisonnalité et sociaux dans la restauration collective afin que cet article ait un vér...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – À compter de la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l'indication de cha...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « produits, » insérer les mots : « issus de fermes respectant le lien au sol au sens du règlement (CE) n° 834/2007 et ». Exposé sommaire : Le lien au sol est garant de qualité des produits, de bien être animal et d'une agriculture à taille humaine. La restauration collective ne doit plus ...

Au début du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 200‑1. – L'État a la responsabilité de faire respecter la réglementation sur l'ensemble de la chaîne agroalimentaire. « Il associe à cette politique les laboratoires départementaux d'analyses ainsi que l'ensemble des acteurs p...

Après les mots : « d'État », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 412‑4 du code de la consommation est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'obligation d'indication d'origine pour tous les produits agricoles et alimentaires à l'état brut ou transformé, prévue par l'article L 412‑4 du code de la conso...

Après la troisième occurrence du mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « en imposant une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'excès d'une séparat...