Les interventions de Gaël Le Bohec sur ce dossier

93 amendements trouvés


15/01/2018 — Amendement N° CSCONF300 au texte N° 424 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Bohec

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l'agence ou de l'antenne dont ils dépendent. » Exposé sommaire : Les administrations publiques ont parfois mis en place des plateformes téléphoniques qui, parce qu'elles ne se situent pas géographiquement au sein de l'...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF773 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas...

Les deux alinéas du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires se prononce sur les faits, leur qualification et les conséquences qui en découlent sur la rectification notif...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF680 au texte N° 424 - Article 2 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Cédric Roussel, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M....

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « En cas de récidive dans la mauvaise application d'une même règle de droit et dans une même situation, l'administration devra prononcer une sanction deux fois plus importante que celle prévue initialement. » Exposé sommaire : Le présent amendement se propose que mettre en place un dispositif de s...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF767 au texte N° 424 - Article 40 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Les actions de formation et d'accompagnement des agents de l'administration mises en œuvre pour atteindre les objectifs de la présente loi. » Exposé sommaire : Le changement de culture induit par ce projet de loi, pour évoluer vers une administration au service des usagers nécessite un accom...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF810 au texte N° 424 - Article 38 (Retiré)
M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui modifie la loi de 1905, ne nous semble pas opportun dans le présent projet de loi. Les questions relatives à la propriété immobilière qu'il contient nécessiteraient des débats un peu plus approfondis, notamment sur l'impact financier que représenterait cette disposition, qui permettrai...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF297 au texte N° 424 - Article 32 (Rejeté)
M. Le Bohec

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La mention du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ne saurait perdre son caractère obligatoire. Le TEG constitue en effet une information capitale pour les entreprises qui souscrivent à un crédit. Il permet de connaître notamment le coût réel du crédit en question.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF298 au texte N° 424 - Article 39 (Rejeté)
M. Le Bohec

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prolongation des titres permettant l'exploration et l'exploitation de l'énergie géothermique soulève des problématiques au plan environnemental qu'une simple disposition au sein d'un texte dont l'objet général est éloigné ne saurait résoudre. En effet, le second alinéa prévoit le dépôt d'un projet d...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF897 au texte N° 424 - Article 26 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Cesa...

Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants : « , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité et l'assurance des projets de constr...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF293 au texte N° 424 - Avant l'article 15 (Irrecevable)
M. Le Bohec

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF686 au texte N° 424 - Article 5 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Grandjean, Mme Valérie Petit, M. Besson-Moreau, M....

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » II. - En conséquence, insérer un I au début de cet article. Exposé sommaire : Afin de s'as...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF812 au texte N° 424 - Article 17 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Kerbarh, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesar...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L'engagement de la procédure de médiation suspend, le cas échéant, à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu'à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties : « 1° les délais de recours prévus pour les ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF295 au texte N° 424 - Article 28 (Non soutenu)
M. Le Bohec

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 28 contrevient à la loi organique n° 2003‑704 du 1 août 2003 « relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales ». En effet, le recours à l'expérimentation obéit à de strictes conditions d'application...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF683 au texte N° 424 - Article 3 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Grandjean, Mme Valérie Petit, M. Besson-Moreau, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF666 au texte N° 424 - Article 33 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Da Silva, M. Danie...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , tout en veillant à ce que la participation du public par voie électronique prévoie des dispositifs pour intégrer des citoyens éloignés du numérique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à veiller à ce que les consultations par voie électronique soient inclusives, c'est-à...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF653 au texte N° 424 - Article 15 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Da Si...

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « État », insérer les mots : « et les établissements publics à caractère industriel et commercial ». II. - En conséquence, après le mot : « administrations », substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter à la liste des ét...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF655 au texte N° 424 - Après l'article 15 (Tombe)
M. Saint-Martin, Mme Mörch, Mme Liso, Mme Cazarian, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Botho...

À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont liste est fixée par décret, les administrations et les établissements publics administratifs de l'État, dont la liste est fixée par décret, ai...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF746 au texte N° 424 - Article 28 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme de Montchalin, Mme Hérin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme C...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication de l'ordonnance prévue par le présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan des expérimentations engagées dans ce cadre, recensant les différentes formes juridiques adoptées par les établissements e...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF296 au texte N° 424 - Article 30 (Adopté)
M. Le Bohec

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle des structures des exploitations agricoles ne saurait être annulé dans certaines régions ou certains départements, fût-ce à titre expérimental, d'autant que ce contrôle a pour objectif principal de favoriser l'installation des agriculteurs, mais qu'il vise également à développer et à promou...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF695 au texte N° 424 - Article 29 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Grandjean, Mme Valérie Petit, M. Besson-Moreau, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les expérimentations prévues par le présent article font l'objet, au plus tard six mois avant l'échéance de la période d'expérimentation, d'une évaluation additionnelle comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF687 au texte N° 424 - Article 6 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Grandjean, Mme Valérie Petit, M. Besson-Moreau, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le dispositif instauré par le présent article fait l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement dix-huit mois après son entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur effici...