Les interventions de Géraldine Bannier sur ce dossier
9 amendements trouvés
06/10/2021 — Amendement N° 31 au texte N° 4499 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Bannier
A l'alinéa 29, après la référence : "L. 132-15", insérer la référence : "L. 132-17-1-1". Exposé sommaire : Amendement de coordination.
06/10/2021 — Amendement N° 30 au texte N° 4499 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Bannier
A l'alinéa 26, substituer à la référence : "L’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 132‑17‑3", la référence : "L'article 132-17-1-1". Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la création d'un nouvel article L. 132-17-1-1 au sein du code de la propriété intellectuelle.
06/10/2021 — Amendement N° 29 au texte N° 4499 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Bannier
Après le mot : "après", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : "l'application des dispositions du second alinéa de l’article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle." Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les dispositions relatives à la reddition des comptes, qui doit faire apparaître les modalités de calcul de la pr...
06/10/2021 — Amendement N° 28 au texte N° 4499 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Bannier
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : "II. – Le second alinéa de l’article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle s'applique aux contrats d’édition d’un livre conclus avant la publication de la présente loi, au plus tard trois ans (le reste sans changement)" Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faciliter...
06/10/2021 — Amendement N° 27 au texte N° 4499 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Bannier
Substituer aux alinéas 17 à 19 les trois alinéas suivants : "Sont ajoutés les 9° bis et 10 ° ainsi rédigés : « 9° bis De l’article L. 132‑17‑1‑1 relatives aux conditions de compensation des droits issus de l'exploitation de plusieurs livres ; « 10° De l’article L. 132‑17‑4‑1 relatives aux conditions de constitution et de durée des pro...
06/10/2021 — Amendement N° 26 au texte N° 4499 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Bannier
Après l'alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis Après le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « Dispositions particulières à l’édition d’un livre sous forme imprimée « Art. L. 132‑17‑4‑1. – Pour l’édition d’un livre sous forme ...
06/10/2021 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 4499 - Article 3 (Adopté)
Mme Bannier
I. – Supprimer les alinéas 8 à 11. II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis Après le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « Dispositions particulières à l’édition d’un livre sous forme imprimée « <...
06/10/2021 — Amendement N° 24 au texte N° 4499 - Article 3 (Adopté)
Mme Bannier
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Après l’article L. 132‑17‑1, il est inséré un article L. 132‑17‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑17‑1‑1. – Les droits issus de l’exploitation de plusieurs livres d’un même auteur régis par des contrats d’édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux, sauf conv...
05/10/2021 — Amendement N° 23 au texte N° 4499 - Article 2 (Adopté)
Mme Bannier
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2251‑4 » est remplacée par la référence : « L. 2251‑5 » . » Exposé sommaire : Le présent amendement opère une coordination avec l'article L.2121-24 du code général des ...
