Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Après l'article 15)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre d’attribuer compétence à un ou plusieurs tribunaux judiciaires qui seront désignés par décret pour connaître des actions fondées sur les articles L. 225-102-...

Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l’environnement, notamment à travers la reconnaissance du crime d’écocide. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à ...

L’article L. 172‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172‑4 peuvent recevoir les plaintes des victimes des infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application dans les conditions prévues par les articles 15‑3 et 15‑3‑1 du...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 173‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de ne pas respecter la mesure conservatoire ordonnée en application de l’article L. 173‑13 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » ; 2° Le chapitre III du titre VII du livre Ierest complété p...

Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur le renforcement de l'ensem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la création du crime d'écocide. Après la proposition de loi portée par le sénateur socialiste Jérôme Durain...

L’article 3 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les prestations soumises à un tarif réglementé, la demande reçue par un notaire donne lieu à l’émission d’un récépissé numéroté mentionnant la date de réception, un coût et un délai raisonnable indicatif de traitement. ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de l’Autorité de la concurrence, définit les modalités d’application de ce mécanisme de redistribution, notamment les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul des aides à l’installation et au maintien. » II. – En conséquence, pro...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de ce mécanisme de redistribution, notamment les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul des aides à l’installation et au maintien. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 6. Exposé somma...

L’article L. 172‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans que puissent faire obstacle les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et celles relatives au secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 peuvent co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés est suggéré par France Nature environnement. Il vise à permettre explicitement la saisie des aéronefs utilisés pour commettre des infractions au p...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le cinquième alinéa de l’article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces fonctionnaires et agents peuvent recevoir les plaintes des victimes des infractions qu’ils sont habilités à rechercher ou à constater par la loi dans les conditions prévues par les articles 15‑3...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés est suggéré par l'association France Nature environnement. Il vise à assurer qu'en cas d’infraction écologique, le stage de citoyenneté prévu dans...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés est suggéré par l'association France Nature environnement. Il vise à assurer qu'en cas d’infraction écologique, le stage de citoyenneté prévu dans...

L’article L. 172‑7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus, il peut être retenu sur place dans l’attente de l’arrivée d’un officier de police judiciaire ou conduit dans un local de police aux fins de vérification de son identité. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et appar...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « Les conclusions de la convention judiciaire d’intérêt public et le montant de l’amende d’intérêt public sont également publiés, aux frais de la personne morale mise en cause, dans un support de presse locale ou comportant une édition locale habilité à recevoir des annonces légales que ce...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « À leur demande, le procureur de la République entend, en sus des victimes du préjudice, les associations de protection de l’environnement agréées avant la conclusion de la convention judiciaire d’intérêt public. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permet...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou aux biens » les mots : « , aux biens ou au patrimoine naturel ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés est suggéré par l'association France Nature environnement. Il vise à permettre au juge d’instruction, en cas d'urgence, de prendre des mesures ...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑20 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑20. – Dans le ressort de chaque cour d’appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît : « 1° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur le...

Le V de l’article L. 173‑12 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transactions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés est suggéré par l'association France Nature environnement. Il vise à prévoir l'inscri...