Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Après l'article 15)

I. – À l’alinéa 17, après la référence : « 706‑107 », insérer les références : « , le code forestier ainsi que par le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, les 1° et 2° de l’article L. 512‑1 et l'article L. 512-2 du code minier et l’article 76 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alime...

À l’alinéa 3, après le mot : « connexes », insérer les mots : « et à une personne physique mise en cause au même titre que la personne morale ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés est suggéré par le Conseil national des barreaux. Il se serait opportun que cette nouvelle convention puisse être proposée aux ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « « Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de l’Autorité de la concurrence, définit les modalités d’application de ce mécanisme de redistribution, notamment les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul des aides à l’installation et au maintien. » » II. – En conséquence,...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « À leur demande, le procureur de la République entend les victimes du préjudice écologique subi et/ou les associations de protection de l’environnement agrées avant la conclusion de la Convention judiciaire d’intérêt public. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. En l’état actue...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « Les conclusions de la convention judiciaire d’intérêt public et le montant de l’amende d’intérêt public sont publiés, aux frais de la personne morale mise en cause, dans un support habilité à recevoir des annonces légales que cette dernière aura choisi dans le département où elle est dom...

Le V de l’article L. 173‑12 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transactions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés est suggéré par l'association France Nature environnement. Il vise à prévoir l'inscri...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , par la voie d’instructions générales prises en application des dispositions de l’article 39‑3, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 8. III. – En conséquence, supprimer les troisième et dernière phrases des alinéas 3 et 8. Ex...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les conventions judiciaire d'intérêt public en matière environnementale. Cette création suscite du côté des associations de protection de l'environnement des craintes que la rédaction actuelle ne permet pas d'écarter. Sur son ...

I. – Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 173‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 173‑13. – En cas de constatation d’une infraction au présent code, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, agissant d’office ou à la demande de l’autorité admi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés vise à consacrer le délit d'imprudence caractérisée ayant contribué à la destruction grave d'un écosystème. Ce dispositif porté par ce groupe dans l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement proposé par la rapporteur devant la commission du développement durable vise à renforcer les moyens contentieux des associations de défense de l'environnement. Alors que les moyens co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste et suggéré par l'association Sherpa vise à compléter de manière très opportune ce projet de loi. Cet amendement vise en effet à créer, au sein d’un nouveau chapi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés est suggéré par l'association France Nature environnement. Il vise à d'élargir les voies d'action judiciaire à tout fait illicite, indépendamment de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement proposé par la rapporteur devant la commission du développement durable vise à renforcer la lutte contre la récidive dans le cadre de la protection de l'environnement. Il s'agit d'as...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés est suggéré par l'association France Nature environnement. Il vise à consacrer une incrimination générale et singulièrement aux fins de prévenir les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés est suggéré par l'association France Nature environnement. Il vise à renforcer l’accès à la justice (civile et pénale) par la transmission des procè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement proposé par la rapporteur devant la commission du développement durable vise à renforcer le montant des amendes prévues par le code de l'environnement. Les amendes encourues doivent ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés vise à consacrer le crime d'écocide. Ce dispositif porté par ce groupe dans le cadre de sa niche de 2019 a emporté le soutien de toutes les associat...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :