Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 22)

Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots : « ou en raison de la rareté des espaces urbanisés disposant de la ressource naturelle nécessaire à l’activité considérée ou en permettant l’exploitation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le Syndicat des énergies renouvela...

Au premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code forestier, après le mot : « regard », sont insérés les mots : « de l’adaptation au changement climatique, ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à la prise en compte de la question du changement climatique dans la définition des conditions nécessaires au ren...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 126‑35‑2. – Préalablement aux travaux de démolition d’un bâtiment, le maître d’ouvrage est tenu de fournir un document présentant les modalités de déconstruction envisagées en termes de réemploi des matériaux et de tri sélectif. Cette étude est jointe audit diagnostic. « U...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « En ce qui concerne les sols des forêts publiques, il tient également compte des missions d’intérêt général, notamment en matière d’environnement et de protection de l’écosystème forestier, exercées par l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du Groupe Socialist...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Cette consultation prend en compte les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Cette consultation prend en compte les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe ...

Les marchés publics rédigés par les collectivités en charge des établissements scolaires respectent les objectifs définis à l’article L. 121‑8 du code de l’éducation dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi. » Exposé sommaire : L’étude d’impact rappelle que l’éducation au développement durable (EDD) permet d’appréhender l...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « II. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le B du III est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Aucun complément de loyer ne peut être app...

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une fusion entre l’Office national des forêts et le Centre national de la propriété forestière au sein d’un établissement unique de gestion de l’espace forestier français auquel sont dévolues leurs compétences...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Cette révision intègre une déclinaison territorialisée des objectifs quantitatifs assignés à chaque région en identifiant les zones de développement préférentiel et des zones d’interdiction pour le développement des énergies renouvelables afin d’assurer la protection des paysages, des monuments ...

I. – Le code forestier est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 121‑5 est ainsi complétée : « , sans pouvoir porter atteinte aux intérêts généraux mentionnés à l’article L. 112‑1 et aux objectifs énoncés à l'article L. 121‑1. » ; 2° L’article L. 122‑2 du code forestier est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mo...

I. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « La mission de contrôle des raccordements au réseau public de collecte consiste : « 1° Dans le cas d’un raccordement neuf, à réhabiliter ou à modifier, en un examen préalable du projet de raccord...

À l’alinéa 2, après le mot : « prenantes », insérer les mots : « dont des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que la stratégie nationale des aires protégées fasse l’objet d’une concertation de l’État avec les représentan...

L’article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Article L. 112‑2. - Les zones agricoles, y compris lorsqu’elles comprennent en leur sein des parcelles boisées de faible étendue, sont protégées au titre des services environnementaux et alimentaires qu’elles rendent à la Nation. Tout changement d’affectation ou de ...

À l’alinéa 3, après les mots : « l’analyse d’impact mentionnée au III », insérer les mots : « que le projet répond au critère de réversibilité du bâti et ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Green Lobby, prévoit de conditionner les dérogations au potentiel de réversibilité du bâtim...

I. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent leurs fonctions à titre bénévole, évalue les premiers résultats de l’expérimentation mentionnée à l’article 59 de la présente loi et détermine les conditions dans lesquelles la tarification sociale dans les restaurants scolaire...

Après l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le code du travail est ainsi modifié : I. A la fin du quatrième alinéa de l’article L.2312-21, après les mots « les flux financiers à destination de l’entreprise », sont insérés les mots « et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ». II. A l’article...

Après le chapitre III du titre I^er du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Du crime d’écocide et des atteintes à l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement « Section 1 « Des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème « Art. 413...