Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 6)

À l’alinéa 9, après les mots : « au président du conseil régional, » insérer les mots : « à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, ». Exposé sommaire : L’article 50 du présent projet de loi crée pour les communes ou l...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs, ou l’éco-organisme dont ils relèvent, peuvent se voir obligés de mettre en œuvre d’autres dispositifs de consigne pour réemploi des emballages en verre à partir de 2025, sous réserve que ces dis...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ne sont pas considérés comme articificialisées les surfaces non bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urbani...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot « humides ; », sont insérés les mots : « ; le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquête...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’action des pouvoirs publics tend à ce que d’ici le 1^er janvier 2025, une liste de produits de consommation courante soit présentée en vrac. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’établissement de ladite liste établie en concertation avec les acteurs concernés. « ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – À compter du 1er juillet 2022, toute remise gratuite d’un échantillon de produit à destination d’un consommateur, dans le but de lui vendre ce produit, doit avoir été préalablement consentie par ce dernier. Dans ce cas e...

Insérer l’article suivant : Remplacer le premier alinéa de l’article L 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime par l’alinéa suivant : « Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont soumis à une étude d’impact dans les conditions prévues à l’article...

Le code de l’énergie tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène est ainsi modifié : I.- Au titre III du livre IV : 1°A l’article L. 431-6-4, après les mots « d’hydrogène renouvelable », il est inséré les mots « ou d’hydrogène bas-carbone » 2° A l’article L.432-14, après les mots « d’hydrogène reno...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport prévoit des incitations en vue d’encourager l’adoption et l’usage de technologies permettant une réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. » Exposé sommaire : L'article 62 ouvre la faculté de mise en oeuvre d'une redevance sur les engrais azotés minéraux si les obje...

Compléter cet article par les mots : « et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 11 du projet de loi cible un champ particulièrement large : les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400m². Aucune différenciation n’est f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, dite loi EGAlim prévoit, à titre expérimental pour deux ans, l’obligation pour les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire, d’introduire un menu végétar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L 230-5-6 du Code rural et de la pêche maritime contient déjà ces dispositions permettant aux gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire de proposer des menus végétariens. Nul besoin de complexifier le droit.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens et solutions politiques et juridiques permettant de suspendre les négociations des accords de libre-échange pour envisager de nouvelles directives de négociation à l’aune des conséquences de la crise et engager ...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation de l’application du schéma de cohérence territoriale, au titre de l’article L. 143‑28. » Exposé sommaire : Cet amendement intègre dans la déclinaison territoriale de l’objectif Zéro Artificialisati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l’avis du conseil d’Etat : « Il relève cependant que les dispositions du projet énoncent un principe général d’interdiction de « la publicité en faveur des énergies fossiles » et renvoient le champ de cette interdiction au pouvoir réglementaire. Faute de précision sur le périmètre ou les effets ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, dite « directive énergie » Dans son article 7.2, la directive 2003/96/CE accorde aux Ét...

I. – À l’alinéa 29, après le mot : « compensant », insérer les mots : « en intégralité ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de rendre éligibles au label bas-carbone les acteurs de l’agriculture de conservation des sols. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport présentant les moyens permettant de rendre é...

À l’alinéa 3, après les mots : « par décret », insérer les mots : « en tenant compte des spécificités propres à chaque secteur d’activité ». Exposé sommaire : Il est ici proposé de préciser que le décret définissant la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage pour chaque catégorie de biens et services concernés par cet ar...

À la première phrase de cet article, après le mot : « emballages », insérer les mots : « pour boissons ». Exposé sommaire : Dans sa formulation actuelle, l’article 12 manque de clarté sur son champ d’application. Il vient en effet compléter l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement qui porte sur le recyclage des « bouteilles pour b...