Renforcement du dialogue social
(Motion de renvoi en commission)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° À la deuxième phrase du VI de l'article L. 2254‑2, les mots : « limites définies » sont remplacés par les mots : « suivant un montant minima, définis ». ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1385 fusionne les accords de préservation et de développement de l'emploi (APDE), d...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le II de l'article L. 2254‑2 est complété par un alinéa 4° ainsi rédigé : «4° Les modalités d'accompagnement des salariés mentionnés au V, ainsi que l'abondement du compte personnel de formation au-delà des limites définies par le décret mentionné au VI du présent article. » Expos...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le premier alinéa du II de l'article L. 2254‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Sa durée, s'il s'agit d'un accord ayant vocation à préserver ou à développer l'emploi ; ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1385 fusionne les accords de préser...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au premier alinéa du II de l'article L. 2254‑2, les mots : « peut préciser » sont remplacés par les mots : « et lorsqu'il a vocation à préserver ou à développer l'emploi, précise ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance n° 2017- 1385 fusionne les accords de préservation et de dével...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le I de l'article L. 2254‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur envisage d'aménager la rémunération en application du troisième alinéa du présent I, il transmet aux organisations syndicales de salariés toutes les informations nécessair...

L'article L. 4163‑21 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, est abrogé. Exposé sommaire : La loi 2014‑40...

À la deuxième phrase du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, après le mot : « conventionnelles », sont insérés les mots : « en particulier de branche ou d'entreprise ». Exposé sommaire : La création de code numérique ne peut que facilite...

Après la référence : « L. 3221‑3 », la fin de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 2254‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi rédigée : « – sans avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuel...

À la fin du troisième alinéa de l'article L. 1222‑9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les mots : « par tout moyen » sont remplacés par les mots : « par écrit, y compris par voie électronique »....

Au V de l'article L. 2254‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, après la deuxième occurrence du mot : « licenciement », sont insérés les mots : « intervient dans un délai de six mois à compter du refus du salarié e...

Le II de l'article L. 2254‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut préciser » sont remplacés par le mot : « précise » ; 2° Après le même premier alinéa, i...

Après le 1° de l'article L. 1233‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent 1° ne s'applique pas en cas de création artificielle,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9° Déterminant les conditions dans lesquelles un accord peut maintenir exceptionnellement plusieurs institutions représentatives au sein de l'entreprise. » Exposé sommaire : Le Conseil d'État, dans son avis rendu sur le projet de loi d'habilitation souligne l'absence de la possibilité qu'un acco...

À l'alinéa 12, après le mot : « négociation », insérer les mots : « , de révision »; Exposé sommaire : L'article L. 2232‑22 permets, en l'absence de représentant élu du personnel mandaté, aux autres représentants du personnel de négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail limités aux mesures dont la mise en œuvre est su...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est supprimé. » Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui devait initialement entrer en application le 1er janvier 2018 et que le présent article propose de reporter, se traduit par la su...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « afin d'en garantir l'équilibre et la soutenabilité ; ». Exposé sommaire : Dans sa forme actuelle, le compte de prévention pénibilité est dramatiquement sous-financé depuis sa conception et fait craindre la nécessité d'augmenter significativement les cotisations des entreprises à moyen-terme. Pour mémoire...

À l'alinéa 2, après le mot : « adaptant », insérer les mots : « et en réduisant ». Exposé sommaire : A défaut de supprimer l'ensemble du dispositif pour repartir d'une page blanche, il convient a minima de réduire le nombre de facteurs de risques en écartant notamment ceux qui sont considérés comme inapplicables. Seraient éventuellement ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et conditions » les mots : « , conditions et, le cas échéant, contreparties aux salariés ». Exposé sommaire : Parmi les objectifs poursuivis par le présent projet de loi figure la définition des conditions d'adaptation pour les TPE-PME de certaines stipulations d'un accord de branche afin de correspond...

À l'alinéa 2, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « tout en garantissant l'exercice d'une concurrence loyale et non faussée entre entreprises ». Exposé sommaire : S'il est nécessaire de mieux prendre en compte l'accord d'entreprise, de sorte à ce que la règle de droit du travail soit davantage adaptée aux spécificités de...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'appréciation de la cause économique » les mots : « géographique et le secteur d'activité dans lesquels la cause économique est appréciée ». Exposé sommaire : Les règles actuelles régissant le licenciement économique des entreprises appartenant à un groupe conduisent à apprécier les difficultés écono...