Transformation de la fonction publique
(Après l'article 36)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun, sur un sujet aussi sensible que la question des accords négociés, de faire l’économie du débat devant la représentation nationale. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’habilitation à agir par ordonnance .

À l’avant-dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « recueillis », sont insérés les mots : « dans le respect du parallélisme des votes ». » Exposé sommaire : Afin de garantir un dialogue social de qualité, il est indispens...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de professionnalisation des procédures de recrutement par la voie du contrat, dans la fonction publique, il est affirmé par le Gouvernement que les procédures de recrutement actuelles, sur le mode contractuel, ne respecteraient pas les dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droi...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi propose de diversifier les viviers de recrutement dans l’encadrement supérieur de la fonction publique en élargissant la possibilité de nommer des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les partenaires sociaux se sont opposés en majorité à ce texte de loi et il est assez aisé de comprendre pourquoi. En effet, alors que le rôle de ces derniers est limité dans ce texte, le Gouvernement décide de les museler une nouvelle fois en légiférant par ordonnances sur des sujets importants. Avec...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La déclaration de grossesse est généralement déposée avant la fin du 4ème mois de grossesse. Or, un congé maladie lié à la grossesse peut, en réalité, intervenir dès les premières semaines de grosse...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire supporter le coût financier de la formation initiale des gardiens de police municipale par le CNFPT, au lieu de le faire supporter par la collectivité qui emba...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est proposé de remplacer les mots « l’organe délibérant peut décider d’instituer une prime d’intéressement » en « l’organe délibérant institue une prime d’intéressement ». À ce jour, ce sont les ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de dix-huit mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 18 et 31. Exposé sommaire : Afin de rendre plus attractif et de limiter l’éventuelle précarité du CDD de « projet », cet amendement propose d’ali...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 » le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises par les contractuels l...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises par les contractuels l...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises par les contractuels l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 propose de modifier par ordonnance l’article 8bis de la loi n°83‑634, qui relève du domaine de la loi, au titre des garanties fondamentales dont bénéficient le fonctionnaire en vertu de l’article 34 de la Constitution. Le principe de légiférer par ordonnance est justifié dans l’étude d’imp...

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18 et à la première phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendem...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Lorsqu’un poste dans un établissement public est à pourvoir cela peut nécessiter des compétences techniques précises ou spécialisées. L’autorité de recrutement se doit de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire, or l’objectif est la recherche d’une personne compétente et efficace qui pourrait être un f...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : La possibilité de permettre aux communes de pourvoir par la voie du recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur adjoint des services et directeur général des services techniques ne doit pas êtr...

Le 1 du V du livre Ier de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 81quinquies ainsi rédigé : Toute heure supplémentaire effectuée par les personnels de la Police nationale ouvre droit à leur paiement d’ici au 31 décembre de l’ann...

Le 1 du V de la première sous-section de l section II du chapitre Ier du titre premier de la première partie du livre 1er du code général des impôts est complété par un article 81quinquies ainsi rédigé : «Art. 81quinquies. – Toute heure supplémentaire effectuée par les personnels de la fonction publique hospitalière ouvre droit à leur paiement...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 81quinquies ainsi rédigé : «Art. 81quinquies. –Toute heure supplémentaire effectuée par les personnels de la fonction publique hospitalière ouvre droit à leur paiement dan...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les emplois visés au 1°, 2° et 3°, pourvus par recrutement direct s’accompagnent d’une formation préalable obligatoire, immédiatement suivie après le recrutement, ayant pour objet la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. Par exception, cette formation n’est pas o...