Projet de loi de finances pour 2020

Avant le 1erjuillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement mentionnée à l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme et sur ses effets au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures. Exposé so...

À l'alinéa 1, supprimer les références : « 411, 412 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le périmètre de l’expérimentation permettant à l’administration de collecter en masse et exploiter, au moyen de traitements informatisés, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux soci...

I. – À la soixante-neuvième ligne, colonne C du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État en raison du I. est compensée à ...

Après le mot : « fiscale », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la publication de l’identité d’un opérateur de plateforme non coopératif sur le site internet de l’administration fiscale tant que cet opérateur n’a pas acquitté l’intégrali...

I. – Après l’article 244quater L du code général des impôts, est inséré un article 244quater Lbis ainsi rédigé : «Art. 244quater L bis. – I. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale des exploitations de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale »...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 67 qui procède à une sous-revalorisation en 2020 de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) par rapport à l’inflation. En effet, cette prestation ne sera revalorisée que de seulement 0,3 % alors que l’inflation est...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Sport	3 000 000	0
Jeunesse et vie associative	0	3 000 000
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	... Voir tout l'amendement 05/11/2019 — Amendement N° 1860C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 05/11/2019 — Amendement N° 1859C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 30 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 30 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 ... Voir tout l'amendement 05/11/2019 — Amendement N° 1857C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 0 538 150 735 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 <... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1677C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Letchimy, M. Carvounas, M. Jérôme Lambert, Mme Biémouret, Mme P... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 0 83 944 402 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 <... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1676C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Letchimy, M. Carvounas, M. Jérôme Lambert, Mme Biémouret, Mme P... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 869 500 Conditions de vie outre-mer 869 500 0 TOTAUX 869 500 869 500 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 15 550 000 Conditions de vie outre-mer 15 550 000 0 TOTAUX 15 550 000 15 550 00... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1675C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré avant séance) Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Letchimy, M. Carvounas, M. Jérôme Lambert, Mme Biémouret, Mme P... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 38 530 091 Conditions de vie outre-mer 38 530 091 0 TOTAUX 38 530 091 38 530 09... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1674C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Carvounas, M. Jérôme Lambert, Mme Biémouret, Mme Pau-Langevin, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 13 200 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 13 200 000 TOTAUX 13 200 000 13 200 00... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1673C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Letchimy, M. Carvounas, M. Jérôme Lambert, Mme Biémouret, Mme P... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 38 530 092 Conditions de vie outre-mer 38 530 092 0 TOTAUX 38 530 092 38 530 09... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1672C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Letchimy, M. Carvounas, M. Jérôme Lambert, Mme Biémouret, Mme P... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1671C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Letchimy, M. Carvounas, M. Jérôme Lambert, Mme Biémouret, Mme P... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 500 000 Conditions de vie outre-mer 1 500 000 0 TOTAUX 1 500 000 1 500 000 Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1670C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré avant séance) Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Letchimy, M. Carvounas, M. Jérôme Lambert, Mme Biémouret, Mme P... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 49 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 49 000 000 TOTAUX 49 000 000 49 000 00... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1669C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Letchimy, M. Carvounas, M. Jérôme Lambert, Mme Biémouret, Mme P... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 28 000 000 Conditions de vie outre-mer 28 000 000 0 TOTAUX 28 000 000 28 000 00... Voir tout l'amendement     13 14 15 16 17 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org