Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5)

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'État ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de créer une taxe basée sur le chiffre d'affaires ou sur le bénéfice imposable des entreprises de la filière agricole dont l'activité principale est dédiée à la réalisation de produits agroalimentaires,...

I. – L'article 1618septies du code des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer la taxe farine dont le rendement est f...

À compter de la promulgation de la présente loi, l'indication de chaque pays d'origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. Exposé sommaire : Le décret actuel ne fournit pas une indication exhaustive de l'...

A l'alinéa 5, après le mot : « économique », insérer le mot : « , sanitaire ». Exposé sommaire : L'insécurité alimentaire n'est pas le fait d'une catégorie sociale unique en France et ses causes sont diverses : sociétales et/ou individuelles. Elle concerne une population très hétérogène : personnes isolées, familles monoparentales, chômeur...

Après l'article 14, insérer l'article suivant : I – Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° – Après l'article L 522-5-1 du code de l'environnement, sont insérés deux articles L 522-5-2 et L 522-5-3 ainsi rédigés : « Art. L. 522-5-2. - Certaines catégories de produits biocides telles que définie...

I – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclable...

Après l'article 11, insérer l'article suivant : « La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 541‑10‑12 ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché, des capsules non vides après utilisation p...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l'application du II du présent article, les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont l'ensemble des produits pesticides de synthèse qui ont une action sur le récepteur...

Le titre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le 2° de l'article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la mention “démarche collective d'agriculture à intérêt nutritionnel et environnemental”. » II. – En conséquence, la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est co...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : «Art L. 230‑5‑1.– Au plus tard le 1erjanvier 2022, les personnes morales de droit public et les établissements privés sous contrat incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge : « – 20 % au moins de produits issus de l'agricultu...

À l'alinéa 7, après le mot : « territoire », insérer les mots : « métropolitain et d'outre-mer ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à promouvoir l'aide alimentaire en France métropolitaine et sur tous les territoires d'Outre-mer. L'aide alimentaire ne doit pas cibler qu'une partie du territoire.

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑19. – La publication des rapports des contrôles effectués dans les abattoirs pour répondre aux exigences du 2 du II de l'article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime doit inter...

Au premier alinéa de l'article L. 113‑3 du code de la consommation, les mots : « les prix », sont remplacés par les mots : « le prix de vente, ainsi que, dans les réseaux de distribution, sur les produits bruts, le prix d'achat au producteur ». Exposé sommaire : Pour répondre aux inquiétudes des producteurs, les pouvoirs publics ont pris au m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout producteur, selon la définition faite au précédent alinéa, qui perçoit des subventions, doit les percevoir dans un délai de 30 jours suivant la notification du montant de la subvention. » Exposé sommaire : Les délais de paiement des subventions aux producteurs sont souvent trop longs, alors...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – En concertation avec les acteurs déjà engagés dans les démarches d'amélioration de l'alimentation en restauration collective, association d'usagers et collectivités, le Conseil national de l'alimentation élabore un ensemble de logos pédagogiques permettant aux usagers, et notamment aux plus ...

L'article L. 214‑5 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « technique », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « , de contribuer à la diffusion des résultats de la recherche et des innovations techniques et de promouvoir les éleveurs et professionnels des filières agroalimentaires animales “ bientraitants ”. » ; « 2° Cet articl...

L'article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'observatoire accompagne les conseils régionaux dans la définition des circuits courts de proximité et de qualité. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de guider les régions et l'ensemble des collectivités territoriales qui s...

Après le septième alinéa de l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dans sa rédaction modifiée au niveau du II par la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire en son article 94, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les produits conformes aux...

Le V de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants ». 2° Au troisième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 3° Au quatrième alinéa, le mot :...