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Bioéthique
(Article 4)


Les amendements de Guillaume Chiche


Les interventions de Guillaume Chiche sur ce dossier

106 amendements trouvés


23/07/2020 — Amendement N° 377 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, ...

À l’alinéa 4, après le mot : « matrimonial », insérer les mots : « , de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a rappeler qu’aucune différence de traitement ne peut être effectuée en pratique en fonction de l’identité de genre du demandeur. Cet amendement vise donc à assurer une égalité effective de traitement lors du...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH637 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Wonner, M. Nadot, Mme De Temmerman, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d’un ou de ...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH121 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Wonner, M. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En matière de filiation, en droit français la maternité a toujours été considérée comme une évidence contrairement à la paternité. Or, « la maternité pour autrui contrevient à une règle fortement enracinée dans notre droit de la filiation, fondée sur le vieil adage romain « mater semper certa est », e...

02/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1692 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré)
M. Chiche

Substituer aux quarante-quatrième à quarante-sixième alinéas les deux suivants : « IV. – Une action aux fins d’établissement de la filiation peut être introduite à l’égard des enfants nés ou conçu avant l’entrée en vigueur de la présente loi lorsqu’il ne dispose que d’un lien de filiation à l’égard de la personne qui a accouché. L’action peut...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1618 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
M. Chiche

I. – Substituer à l’alinéa 15 l’alinéa suivant : « Les établissements de santé publics ou privés peuvent procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I, ainsi qu’effectuer les activités de préservation de la fertilité. Ces établissement de santé publics ou privés peuvent égalemen...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH760 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Chiche, Mme Forteza, M. Taché, Mme Wonner

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « IV(nouveau). – Une action au fin d’établissement de la filiation peut être introduite à l’égard des enfants nés ou conçus avant l’entrée en vigueur de la présente loi lorsqu’ils ne disposent que d’un lien de filiation à l’égard de la personne qui a accouché. L’action peut être introduite par le p...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1690 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
M. Chiche

I. – À la fin du neuvième alinéa, supprimer les mots : « par la reconnaissance conjointe ». II. – Substituer aux vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas les cinq alinéas suivants : «Art. 342‑11. – Lorsqu’une femme a eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique : « 1° Les articles 312 et 313 du présen...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH536 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Chiche, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Taché, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière

À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « en cas de décès ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement vise à ne pas restreindre l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples qui avaient donné leur consentement préalable à la procréation lorsque l’un des membres du couple est par la s...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1023 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Wonner, M. Chiche, Mme De Temmerman

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « décès, », insérer les mots : « sauf en cas de consentement exprès du défunt pour une insémination ou un transfert des embryonspost mortem, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH130 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme ...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article 6‑1 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « lois », la fin de l’alinéa est supprimée ; «b) Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, les dispositions du titre VII du livre Ier du présent code sont applicables aux couples de même sexe lors...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1616 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
M. Chiche

Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant : « Le consentement du conjoint du donneur n’est pas obligatoire. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement souhaite supprimer la condition qui impose au conjoint du donneur de transmettre son consentement lors d’un don de gamètes. En effet, la législation française est la seule en Europe a imposer cett...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1691 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
M. Chiche

À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « En cas de décès ». Exposé sommaire : Ce sous- amendement vise à ne pas restreindre l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples qui avaient donné leur consentement préalable à la procréation lorsque l’un des membres du couple est par la suite décédé. Alors que ...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH114 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin,...

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 2° Leur état général tel qu’elles le décrivent au moment du don ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte dans son écriture antérieure à l’examen en première lecture par le Sénat. La connaissance des origines personnelles est un élément structurant pour l’enfant. Nomb...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH115 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme ...

Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5-1 – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de cet alinéa qui a été s...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH104 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Taché, Mme Thillaye, Mme...

A la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée » le mot « fixées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer certains mots de l’alinéa concernant les conditions d’âge pour avoir accès au processus d’assistance médicale à la procréation. En effet, l’expressio...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1617 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Irrecevable)
M. Chiche

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce sous-amendement concerne les conditions pour qu’une personne puisse effectuer un recueil, un prélèvement et une conservation de ses gamètes. Nous évoluons dans une période où l’âge moyen de la pr...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH765 au texte N° 2658 - Article 20 (Rejeté)
Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Chapelier, M. Gouffier-Cha, Mme Rauch, Mme Calvez, Mme Muschotti, M. Dunoyer, Mme Couilla...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal, » ; insérer les mots : « ou d’un centre mentionné à l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical intervenant lorsque la poursuite d’une grossesse met en péril grave la santé de la femme ence...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1204 au texte N° 2658 - Article 3 (Tombe)
Mme Wonner, M. Chiche

Supprimer les troisième, quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 71. Exposé sommaire : Depuis 2011 une personne célibataire peut donner ses gamètes. L’Assemblée nationale a supprimé en première lecture la nécessité lorsque le donneur est en couple que l’autre membre du couple consente à son don. Le don de gamètes est un acte personnel. Il...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH118 au texte N° 2658 - Article 3 (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme ...

Rétablir l’alinéa 76 dans la rédaction suivante : « VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article. Ce rapport porte notamment sur les conséquences de la reconnaissance de nouveaux droits aux enfants nés d’assistance médicale à la procréation sur le nombre ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH103 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Wonner, M. Lainé, M. Julien-La...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écr...