Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 2)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact à prévoir, en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, des dispositions du présent article. Ce rapport étudie également les enjeux entourant la créa...

Le chapitre 8 du titre 2 du livre 3 du code de la route est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et supports de présentation » ; 2° L’article L. 328‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « accompagnée », sont insérés les mots : « d’une évaluation du coût de revient kilométrique et » ; b) A...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À cet effet, un décret en Conseil d’État définit un instrument universel de comptabilisation des usages des sols et de détermination de leurs qualités comme indicateur commun pour lutter contre l’artificialisation des sols, ainsi que les pratiques sources de leur dégradation. » Exposé sommaire : ...

Le III de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° La protection des limites planétaires. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés répond à une problématique soulevée par de nombreux chercheurs et spécialistes du droit de l’environnement en intégrant la notio...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dépenses imposées par la création d’un parc de rabattement aux communes sur le territoire desquelles un tel parc est créé font l’objet d’une évaluation préalable par l’autorité organisatrice de la mobilité et d’un contrat prévoyant leur prise en charge par celle-ci. » Exposé sommaire : Cet a...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au plus tard le 1^er janvier 2025 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. » » Exposé somma...

Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l’énergie, est complété par un article L. 251‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑3. – Une aide est attribuée à toute personne physique justifiant d’un domicile en France qui souhaite remettre en état un cycle dont il est le propriétaire. « Cette aide est mise en œuvre à compter du 1^...

Afin de favoriser le développement d’alternatives à la voiture individuelle et d’assurer le financement des investissements de l’État dans les infrastructures de transport jusqu’en 2037, tels que prévus par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le Gouvernement lève un emprunt à moyen terme et à long terme destiné ...

Après le III de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis. – Le don de denrées alimentaires produites dans le cadre des activités agricoles mentionnées à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime peut être facilité, pour les agriculteurs qui en font la demande, par ...

L’article 59 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’article L. 412‑7 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend un article de la proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, ad...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le III de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis. – Le don de denrées alimentaires produites dans le cadre des activités agricoles mentionnées à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime peut êt...

I. – L’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La qualité des denrées données mentionnées au I fait l’objet d’un contrôle de conformité aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application. « Sont habilitées à...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent prendre », le mot : « prennent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la possibilité d'écarter l'un des critères cités par l'alinéa.

À l’alinéa 2, substituer aux références : « L. 230‑1 à L. 230‑3 », les références : « L. 173‑3‑2 et L. 173‑3‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination permet d’adapter l’article 69 à la nouvelle rédaction de l’article 68 telle que proposée par notre groupe dans le cadre d’un précédent amendement.

L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les opérateurs mentionnés au présent article, les commerces et opérateurs de commerce mentionnés respectivement aux 1° et 4° du II de l’article L. 541‑15‑6 ainsi que les entreprises de restauration commerciale établissent des bilans chiffrés et e...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 7° (nouveau) Après la première phrase de l’article L. 3123‑18, est inséré la phrase suivante : « Elle peut toutefois imposer aux candidats le respect d’objectifs de performance environnementale ou de bilan carbone. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialist...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2315‑7, à la dernière phrase, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 2143‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heu...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 111‑4‑1. – Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits, autres que celles mentionnées à l’article L. 111‑4 et à l’article L. 224‑110, pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées et, le cas échéant, l’outillage spécifique nécessaire à leur installation disponi...

I. – Le B du I de la section II du chapitre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 G bis ainsi rédigé : «  Art. 1382 G bis. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par u...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 126‑35‑2. – Préalablement aux travaux de démolition d’un bâtiment, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser une étude évaluant le potentiel de réversibilité et d’évolution du bâtiment. Cette étude est jointe audit diagnostic. « Un décret en Conseil d’État détermine le cont...