Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 42)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes comme pour les autres catégories de véhicules, le tarif de la taxe...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet du défaut de maintenance du réseau ferré français assorti d’une feuille de route et d’un plan d’actions pour remédier aux anomalies et améliorer la qualité du réseau. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialis...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un schéma national des infrastructures de transport qui a pour objet de fixer les orientations de l’État concernant l’entretien, la modernisation et le développement des réseaux relevant de sa compétence. Ce schéma, et ses renouvellements, ...

Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France dont les conclusions esquisseront des pistes pour sécuriser le financement de l’agence. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Soci...

Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une feuille de route relative à la régénération et à la modernisation du réseau ferré. Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Socialistes et apparentés demande à l’État d'établir une feuille de route nationale en faveur du transp...

Dans l’objectif de régénérer, moderniser le réseau ferré et renouveler le matériel roulant d’ici 2030, un plan d’investissement pour la relance du transport ferroviaire sera mis en place au plus tard le 1er janvier 2022, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant de ce plan d’investissement. ...

Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’État établit, en concertation avec les collectivités territoriales et notamment les conseils régionaux, une feuille de route relative à l’accès aux transports ferroviaires dans les territoires ruraux et périurbains. Cette feuille de route comporte, notamment en application de l’article 29 de la pré...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » 2° Le b quater de l’article 279 est complét...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les colle...

Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la mise en place du « forfait mobilités durables » dont les conclusions permettront d’apprécier l’intérêt de rendre obligatoire ledit dispositif. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et appar...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La région assure également le développement d’une compatibilité des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge, cités aux 1° et 2° du I de l’article L. 2121‑3 dudit code. ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de tarifs de péages privilégiés pour favoriser les véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports ainsi...

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Une plateforme visant à recenser l’ensemble des informations relatives aux restrictions de circulation mises en place sur le territoire national dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et à les porter à la connaissan...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Enfin, pour accompagner les ménages à faibles revenus dans l’entretien de leurs véhicules et notamment dans le but de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre pour les adapter aux zones à faibles émissions mobilité, le rapport évalue la mise en place d’un dispositif de chèque entretien répa...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Elle s’accompagne d’une information pédagogique sur l’ensemble des canaux de communication dont dispose la collectivité. L’ensemble des solutions et des dispositifs existant pour adapter le véhicule ou acheter un véhicule plus propre doivent être portés à la connaissance de tous les habit...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II de la première partie du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dépenses imposées par la création d’un parc de rabattement aux communes sur le territoire desquelles un tel parc est créé font l’objet d’une évaluation préalable par l’autorité organisatrice de la mobilité et d’un contrat prévoyant leur prise en charge par celle-ci. » Exposé sommaire : Cet a...

Le II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1^er janvier 2026. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer à 80 % à partir de 2026 la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des achats d...

Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 251‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑3. – Une aide est attribuée à toute personne physique justifiant d’un domicile en France qui souhaite remettre en état un cycle dont il est le propriétaire. « Cette aide est mise en œuvre à compter du 1^e...

Afin de favoriser le développement d’alternatives à la voiture individuelle et d’assurer le financement des investissements de l’État dans les infrastructures de transport jusqu’en 2037, tels que prévus par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le Gouvernement lève un emprunt à moyen terme et à long terme destiné ...