Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 11)

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. – L’information et la consultation sur les mesures mentionnées au II du présent article prennent en compte leurs conséquences environnementales. » ; ». Exposé sommaire : (Amendement de clarification) L’article 16 du présent projet de loi intègre la transition écologique parmi les attributions générales du C...

Le premier alinéa de l’article L. 3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils respectent également les principes de l’achat responsable selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 15 du projet de loi et les attentes de la Convention citoyenne...

À titre expérimental, à compter du 1^er janvier 2022 et pour une période de trois ans, est expérimentée, selon des modalités définies par décret, la mise en place d’un système de consigne sur les connectiques informatiques et électroniques, téléphones portables, tablettes tactiles, ordinateurs et imprimantes afin d’améliorer la collec...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « d) (nouveau) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l’exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles », sont insérés les mots : « ainsi que des logements miniers engagés dans un plan pluriannuel de rénovation » ; ». Exposé sommaire : Afin de sauver l...

À compter du 1^er janvier 2035, il est interdit, en France continentale, de procéder à l’élimination de déchets non dangereux par enfouissement. Le recyclage, le réemploi, la réutilisation et la valorisation énergétique doivent être privilégiés. Cette interdiction ne s’applique pas aux déchets issus de la production d’électricité d’or...

À la fin de l’article L. 12112‑2 du code de la commande publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions d’exécution peuvent être présumées satisfaites, de même que les considérations sociales mentionnées à l’article L. 2112‑4 dès lors que l’exécutant est titulaire de l’un des labels de responsabilité sociale des entreprises...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 1222‑3 est ainsi modifié : a) La troisième phrase est complétée par les mots : « et doit permettre une desserte minimale dans toutes les gares du territoire afin d’assurer le principe de continuité du servi...

Après le VI de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces cahiers des charges prévoient notamment la part maximale des charges de personnel de ces éco-organis...

I. – Après l’article L. 621‑14 du code minier, il est inséré un article L. 621‑15 ainsi rédigé : « Art L. 621‑15. – Dans le périmètre défini à l’article L. 621‑12, l’utilisation des technologies d’extraction à base de cyanure de sodium sont interdites dans le cadre des activités d’exploitation minière. » II. – Les conditions d’applicat...

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques destinés à l’alimentation. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits emballés et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. II. – Son taux est ainsi fixé :

% de matière recyclé... Voir tout l'amendement 03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2398 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable) M. Benoit, M. Guy Bricout I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques destinés à l’alimentation. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits, dont le taux d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage est inférieur à 25 %. Elle est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matièr... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org