Les interventions de Guy Bricout sur ce dossier

292 amendements trouvés


06/11/2018 — Amendement N° CF1053C au texte N° 1255 - Article 55 (Retiré)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Laga...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16. III. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». IV. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 18 et 19. V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

06/11/2018 — Amendement N° CF996C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Laga...

I. – Le 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôt est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant de 18 000 € est porté à 26 000 € pour les investissements mentionnés aux articles 199undecies B, 199undecies C et 199novovicies situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » II. – Le I est...

06/11/2018 — Amendement N° CF993C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Laga...

I. – Le A du V de l'article 199novovicies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est portée à 400 000 € par contribuable et par année d'imposition pour les investissements mentionnés au I et au VIII afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. » II. – Le ...

06/11/2018 — Amendement N° CF941C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Go...

I. – Après l'article 244quater X du code général des impôts, est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : «Art. 244quater Y. – Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, 44octies A et 44duodecies à 44sexdecies peuvent bénéficier...

06/11/2018 — Amendement N° CF939C au texte N° 1255 - Article 50 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Go...

I. – À l'alinéa 7 : 1° Substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux cent cinquante » ; 2° Substituer aux mots : « ou a réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas dix » les mots : « n'excédant pas quarante-trois millions d'euros ou un chiffre d'affaires n'excédant pas cinquante » ; 3° Substituer au mot : « petite » le mot : ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1212C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magn...

I. – Après le VI de l'article 199undecies C, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – Ouvrent également droit au bénéfice de la réduction d'impôt l'ensemble des dépenses de rénovation, de réhabilitation et de reconstruction, avec ou sans extension, des logements satisfaisant aux conditions fixées au I, achevés depuis plus de vingt ans,...

06/11/2018 — Amendement N° CF1185C au texte N° 1255 - Article 55 (Retiré avant séance)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Laga...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16. III. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». IV. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 18 et 19. V. – Les I à IV sont applicables à compter du 1er janvier 2020. VI. – La perte de recettes pour l'État e...

06/11/2018 — Amendement N° CF165C au texte N° 1255 - Article 55 (Adopté)
Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Du...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14, 15, 16, 18, 19, et 35. Exposé sommaire : Les alinéas visés procèdent à l'allongement de la durée obligatoire d'exploitation de 5 à 15 ans pour les investissements consistant en la construction, la rénov...

06/11/2018 — Amendement N° CF167C au texte N° 1255 - Article 55 (Retiré)
Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Du...

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « et lorsque l'infraction consiste en une erreur sans gravité. » Exposé sommaire : Par cet alinéa, la sanction relative au non-respect des obligations contenues à l'article 242 septies du code général des impôts revêt un caractère plus humain. Ainsi, la sanction d'une de ces infractions par omission ne se...

06/11/2018 — Amendement N° CF138C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Firmin Le B...

I. – Les exploitations agricoles mentionnées à l'article 63 du code général des impôts peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des agroéquipements hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent à compter du 15 avril 2019 et jusqu'au 14 avril 2021 lorsque ces derniers répon...