Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4)

I. – À l’alinéa 10, substituer au pourcentage : « 80 % » le pourcentage : « 100 % ». II. – Compléter l’alinéa 12 par la phrases suivante : « L’éco-contribution due par les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 à leur éco-organisme doit prendre en compte l’ensemble des produits hors foyer qu’ils mettent en marché. » Ex...

À la première phrase de l’alinéa 87, après le mot : « lorsque », insérer les mots : « la plateforme a pour objet le réemploi ou la réutilisation des produits ou matériaux ou que ». Exposé sommaire : Certains acteurs économiques de la filière bâtiment ont développé des plateformes qui permettent de mettre en relation les professionnels interv...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cette interdiction ne concerne pas les documents politiques. » Exposé sommaire : Si cet article, ajouté par le Sénat, va dans la bonne direction pour réduire la production de déchets à la source, en interdisant la distribution d’imprimés à domiciles. Si cette proposition vise en particulier les ...

Au deuxième alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement, après le mot : « matériaux », sont insérés les mots : « de réemploi ou ». Exposé sommaire : L’article 6 quater impose d’intégrer le réemploi dans la commande publique, mais uniquement pour les marchés de fourniture. La modification de l’article L 228-4 du code de l’environn...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « physiques ou ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’améliorer le dispositif existant de diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition ou de réhabilitation significative de bâtiments. Sa rédaction actuelle prévoit l’établissement de ce diagnostic par des personnes physiques ...

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « et quadricycles à moteur » les mots : « , les quadricycles à moteur et les engins de déplacement personnels motorisés ». Exposé sommaire : Les alternatives à la voiture sont en forte augmentation sur tout le territoire national et en particulier dans les grandes villes. Si la loi d’orientation des mob...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Après avoir concerté les différents acteurs, cet amendement propose de supprimer la fixation par l’État de délais minimaux de consommation et de durabilité pour les produits alimentaires, cela dans un souci de simplification. D’autant que cette mesure ne semble pas la plus efficace pour limite...

Après le mot : « recyclables », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « permettant de réaliser des économies d’énergie et de minimiser leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des bâtiments et produits qu’ils conçoivent. » Exposé sommaire : Les économies d’énergie ne doivent pas être le seul critè...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le non respect de l’obligation prévue au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » Exposé sommaire : L’interdiction des pratiques ayant une incidence négative sur la réparabilité de vie des appareils représente un enjeu majeur de l’économie cir...

À l’alinéa 11, après le mots : « économiques », insérer les mots : « et environnementales ». Exposé sommaire : Il est stipulé à plusieurs reprises dans le projet de loi que les dispositions prises ne doivent pas résulter en un bilan environnemental négatif. De ce fait, il est nécessaire que l’autorité administrative superviseuse ait accès ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « période », insérer le mot : « précise ». Exposé sommaire : L’article 4 a pour objet de faciliter la réparation et de réduire son coût, grâce entre autres à l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire. Pour cela, il rend obligatoire l’information sur la disponibilité...

À l’alinéa 14, après le mot : « producteurs », insérer les mots : « et les importateurs ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit veiller à ce que, lorsqu’un produit en fin de vie contient des substances dangereuses au-delà des seuils réglementaires, cet excès de substances dangereuses soit extrait et éliminé afin que la matière recyclée ...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. » Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21°bisLes bouteilles et cartouches de gaz ; ». Exposé sommaire : Un grand nombre de bouteilles sous pression en fin de vie ne sont pas entrées dans les circuits de consigne de gaziers. Cela représente un risque pour pour les salariés des entreprises de recyclage et l’outil industriel en cas d’e...

Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : «Art. L. 120‑1. – Dans les commerces de vente au détail, tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté. » Exposé sommaire : L’article 5bis B, introduit par ...

À l’alinéa 4, après les mots : « d’application », insérer les mots : « et de contrôle ». Exposé sommaire : L’indice de réparabilité représente une grande avancée dans l’information du consommateur pour plus de transparence et mieux l’orienter vers des produits plus durables. Si un décret est nécessaire pour définir les modalités d’applicati...

Compléter l’alinéa 23 par les deux phrases suivantes : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 541‑10, un système équivalent peut être mis en place de manière collective, lorsque la gouvernance est partagée avec l’ensemble des acteurs de la filière et qu’un partage des coûts est permis entre les producteurs et les professionnels co...

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et leur éco-organisme sont également tenus de permettre aux opérateurs de gestion des déchets d’accéder aux » les mots : « mettent à disposition des opérateurs de gestion des déchets les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à toutes informations » les mots : « toute ...

I. – A l’alinéa 13, supprimer les mots : « notamment via le développement d’emballages réutilisables et leur standardisation. ». Exposé sommaire : Le Sénat a permis d’intégrer dans le cahier des charges des éco-organismes un objectif de réduction des déchets d’emballages plastiques par les metteurs en marché. Ce présent amendement vise à re...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La Cour des comptes, dans son rapport public annuel de 2016 notait un respect global des éco-organismes dans leurs frais de fonctionnement. Cependant, elle relevait deux points d'améliorations : les charges de personnels et les hautes rémunérations. Ainsi, en 2013, les charges de personnels ont rep...