Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4)

Substituer aux alinéas 86 et 87 les sept alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑7. – I. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique, les ventes à distance ou la livraison de produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un tiers, cette personne est tenue d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Avant l’entrée en vigueur de la loi n° ... du... relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ces dispositions font l’objet d’une étude d’impact environnementale et économique et d’une concertation avec les acteurs concernés. » Exposé sommaire : Sauf exceptions prévues p...

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2020 ». Exposé sommaire : La loi Egalim avait prévu d’interdire à la distribution une liste de produits plastiques au 1er janvier 2020. Rappelons que la France consomme chaque année 5 millions de tonnes plastique et que la réduction de ces déchets doit être une priorité. Cet amende...

Le I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leur groupement mentionnés à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention afin d’établir les modalités de prise en charge des déchets issus des ...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « rechapables ou ». Exposé sommaire : La recherche et le développement dans le domaine du pneumatique sont en grande évolution. Des entreprises se sont attachés à prolonger la durée de vie des pneumatiques dans un souci de diminuer la taxe carbone et une volonté de...

Après l’alinéa 71, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Un représentant des associations de protection des consommateurs. » Exposé sommaire : Un travail de sensibilisation et d'éducation des consommateurs est indispensable au développement de pratiques liées au réemploi. Les usagers doivent prendre connaissance de l'alternative que représe...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : L’assemblée nationale a adopté, lors du vote de la loi 2918‑938 du 30 octobre 2018, un article 28 visant à mettre fin, au 1er janvier 2020, à la mise à disposition des plastiques à usage unique les plus courants : pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pot...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « distribution gratuite » les mots : « mise à disposition ». Exposé sommaire : Ce n’est pas parce qu’une bouteille en plastique est distribuée gratuitement qu’elle pollue moins qu’une bouteille en plastique payante. A ce titre, si l’objectif est de limiter la production de déchets plastiques engendrés ...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 2° du II de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° À compter du 1er janvier 2021, de tout sac de caisse en matières plastiques destiné à l’emballage de marchandises au point d...

I. – Après lef du 2° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré ung ainsi rédigé : «g) Les pièces détachées automobiles issues du recyclage ou du réemploi ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 ...

Modifier ainsi l’alinéa 1 : 1° Après le mot : « sont », insérer les mots : « en priorité » ; 2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot : « et » les mots : « . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 6 Quater nouveau. Dans sa form...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales est l’une des principales aides de l’État à l’investissement des collectivités territoriales. Or, désormais...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges prévoit également la mise en place de groupes de travail associant l’ensemble des parties prenantes de la filière et ayant pour objet, au travers d'échanges d’informations techniques et de retours d’expérience, de favoriser et de développer les méthodes d’écoconception. » ...

À l’alinéa 10, après le mot : « cartographie », insérer les mots : « des points de collecte pour réemploi et ». Exposé sommaire : Alors que la collecte et l’orientation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur sont de plus en plus des enjeux majeurs, il convient d’y associer plus fortement les consommateurs e...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « , notamment par l’utilisation au sein des établissements scolaires de matériels et produits issus du réemploi et la mise en place d’outils pédagogiques en support à l’utilisation de ces produits, ». Exposé sommaire : Le jouet occupe une place primordiale ...

I. – Après l’article L. 2224‑16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑16‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2224‑16‑1. – Le maire accorde aux professionnels justifiant de la qualité de vendeur ou de réparateur d’appareils électriques ou électroniques un accès sans frais en déchèterie pour un dépôt gratuit des...

I. – Il est établi une taxe sur les produits contenant de la matière plastique non dissociable d’au moins une autre matière, le rendant ainsi non-recyclable. II. – Les produits ou objets concernés par cette taxe sont tous les produits composés par au moins un type de plastique et une autre matière. III. – Le taux applicable est fixé à 15 % du...

Le III de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N’est pas réputé abandonné tout matériau, équipement ou produit de construction utilisé de nouveau lors d’une opération de construction ou de réhabilitation de bâtiments conformément aux préconisations et orientations du diagnostic prévu par l’a...

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques destinés à l’alimentation. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits emballés et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. II. – Son taux est ainsi fixé : % de mat...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques ». Exposé sommaire : Dans un but de mieux informer les consommateurs quant à la réparabilité de leurs produits, il parait essentiel que l’indice de réparabilité soit indiqué de la même façon pour plus de lisibilit...