Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4)

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « à l’article », les mots : « aux articles L. 420‑5 et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus », le mot : « invendus ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de complét...

L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début est ajoutée la mention : « I » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les modalités de réalisation d’un diagnostic de lutte contre le gaspillage alimentaire sont précisées par décret. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de proposer une m...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « I. – Le gaspillage alimentaire se réfère aux aliments qui sont sains et nutritifs, produits pour la consommation humaine, mais qui sont jetés ou détournés vers des utilisations non alimentaire le long de la chaîne d’approvisionnement, de la production primaire jusqu’au niveau du consommate...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l’Etude d’Eunomia qui sert de référence en matière d’estimation des fuites de granulés plastique dans l’environnement, celles-ci s’élèveraient à une moyenne de 41 000 T par an pour les pays de ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et, en particulier, interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique à compter du 1er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de notre collègue Charles de Courson mais non soutenue en commission. En 2018, la France a mis environ 1/3 de...

L’article L. 541‑49 du code de l’environnement est abrogé. Exposé sommaire : Amendement d’appel qui n’a pas vocation à être adopté : L’article L541‑49 du code de l’environnement prévoit un rapport annuel et public du Gouvernement au Parlement sur l’application de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Il doit notamme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que l’État a élaboré des nouvelles obligations applicables aux acteurs économiques (tri des 5 flux, biodéchets, déchets du bâtiment), il s’en est totalement défaussé une fois ces nouvelles obli...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de transition énergétique a prévu la généralisation du tri à la source des biodéchets ménagers sur l’ensemble du territoire pour 2025. La dernière directive cadre sur les déchets a avancé cett...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les filières REP sont aujourd’hui encadrées par les services du ministère de l’environnement. Toutefois, ces différentes filières couvrent aujourd’hui plus d’une quinzaine de secteurs économiques et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’objectif de lutte contre le gaspillage de médicaments est partagé par tous, la solution introduite dans cet article emporterait, sans aucune concertation préalable, des changements fondamentaux pour l’ensemble de la chaîne pharmaceutique, qui ne doivent pas être sous-estimés. Tant l’échéance fixée...

Après le mot : « recyclables », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « permettant de réaliser des économies d’énergie et de minimiser leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des bâtiments et produits qu’ils conçoivent. » Exposé sommaire : Les économies d’énergie ne doivent pas être le seul cri...

À l’alinéa 2, après le mot : « recyclé », insérer les mots : « ou valorisé ». Exposé sommaire : Le plastique n’est pas un flux uniforme mais recouvre beaucoup de compositions très différentes. Concernant les emballages, on peut effectivement annoncer que 100 % sont recyclables (même s’il existe toujours une perte dans le processus de recyc...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le Gouvernement a rappelé, en commission du développement durable, que le traitement des déchets ménagers au sens de la réglementation DEEE relève de la filière et de ses éco-organismes. Bien que la gratuité de la collecte soit imposée de façon à satisfaire l’ensemble des acteurs, on constate que la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le bilan carbone d’une terrasse équipée de quatre braseros au gaz, allumés à pleine puissance pendant huit heures, serait équivalent à celui d’un trajet de 350 km en voiture. Alors que ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les mots suivants : « et les produits contenant des microparticules de plastique ». Exposé sommaire : Amendement d’appel : Les microplastiques sont de petites particules (inférieures à 5 millimètres) de matière plastique. Ils sont devenus un sujet de préoccupation car ils s’accumulent dans notre environnement, dans...

Substituer aux alinéas 86 et 87 les sept alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑7. – I. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique, les ventes à distance ou la livraison de produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un tiers, cette personne est tenue d...

Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou dans un mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il est présent en concentrations égales ou supérieures à 0,01 % p/p. « 1°...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le II de l’article L. 541‑15‑8 et l’article L. 541‑10‑7 dudit code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement vise à rendre les opérateurs de moyens électroniques de vente...

I. – Substituer aux alinéas 81 et 82 un alinéa ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑6. – I.- Pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne, et en l’absence de dispositifs permettant d’assurer un niveau de service équivalent, il peut être fait obligation au distributeur, y compris en cas de vente à distan...